Clémence Guetté
Question N° 171 au Ministère de l’europe
Question soumise le 19 juillet 2022
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri. Cet avocat franco-palestinien, défenseur des droits humains, est une nouvelle fois derrière les barreaux, en Israël. Il vit, depuis une vingtaine d'années, un véritable acharnement de la part des autorités israéliennes. Une dizaine d'années en détention, restrictions de mouvements, séparation forcée d'avec sa femme et ses deux jeunes enfants, infestation de son téléphone par le logiciel espion Pégasus, suppression de son assurance maladie, révocation de sa carte de résident permanent à Jérusalem : un arsenal de sanctions est déployé contre lui. Cela s'inscrit dans une stratégie plus globale de criminalisation de la société civile palestinienne, avec pour but ultime de le pousser à l'exil. Actuellement en détention administrative depuis le 7 mars 2022, il n'a pas le droit de connaître les motifs de son incarcération ni quand sa peine s'achèvera. Initialement condamné à trois mois d'enfermement, il a vu sa détention prolongée de trois mois, le 5 juin 2022, fixant la prochaine échéance au 5 septembre 2022, sans aucune garantie qu'il soit alors libéré. Si, depuis le 7 mars 2022, il bénéficie de la protection consulaire et a pu recevoir 3 visites des diplomates du consulat de France à Jérusalem, ni son nom, ni une exigence ferme de liberté n'ont été évoqués publiquement par le Président de la République ou les ministres des affaires étrangères successifs comme cela est pourtant le cas pour d'autres Français en détention à l'étranger. Le 5 juillet 2022, Emmanuel Macron recevait à l'Élysée le tout nouveau premier ministre israélien, Yaïr Lapid. Lors de leur allocution devant la presse, le nom de Salah Hamouri n'a pas été prononcé. Mme la députée aimerait savoir si son cas a été abordé par M. le Président de la République lors de cette visite. Plus généralement, elle s'interroge sur ce que met en place la diplomatie française pour obtenir la libération de ce Français détenu sans motif et lui garantir le droit de vivre dans sa ville natale, avec sa femme et ses enfants qu'il n'a pas vus depuis mai 2021 et avec qui il n'a pas eu le droit de parler une seule fois depuis le 7 mars 2022.
Réponse émise le 22 novembre 2022
La France entretient un dialogue très régulier avec les autorités israéliennes s'agissant de la situation de notre compatriote, M. Salah Hamouri. Sa situation fait l'objet d'un suivi extrêmement attentif par le Gouvernement français, de longue date et à tous les niveaux. Depuis sa dernière arrestation, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Paris, les consulats généraux de France à Jérusalem et à Tel Aviv, ainsi que l'ambassade de France en Israël sont pleinement mobilisés pour lui apporter toute l'assistance possible. Le consulat général de France à Jérusalem lui a rendu visite les 21 mars, 19 mai et 15 juin dernier. Le consul général de France à Tel Aviv lui a également rendu visite le 8 septembre. L'ambassadeur de France en Israël lui a rendu visite le 3 octobre. Ils continueront de le faire, au titre de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. En outre, le consulat général de France à Jérusalem est systématiquement présent au tribunal lors des audiences au cours desquelles M. Hamouri est amené à comparaître. Des démarches ont été engagées auprès des autorités israéliennes, notamment auprès du ministère israélien des affaires étrangères et de la présidence israélienne, pour demander que l'ensemble des droits de M. Hamouri soit respectés et à ce qu'il puisse bénéficier de toutes les voies de recours. Nous souhaitons qu'il soit libéré et réitérons également la demande qu'il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né, réside et souhaite vivre, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s'y rendre pour le retrouver.
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