Ersilia Soudais
Question N° 1711 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'impact de la hausse des prix sur les collectivités territoriales. Dans un contexte prévisible de crise énergétique et alimentaire maintes fois décrié par les organisations internationales et les acteurs de la société civile, les conséquences de la guerre en Ukraine ne sauraient expliquer et justifier à elles seules l'augmentation des prix. Cette envolée des prix de l'énergie et de l'alimentation entraîne des conséquences désastreuses, en cela qu'elle n'amoindrit pas uniquement le pouvoir d'achat des ménages mais qu'elle pèse également lourdement sur les dépenses des collectivités territoriales, tant en matière de fonctionnement que d'investissements, réduisant ainsi leur marge de manœuvre en matière de politique publique, ce qui nuit à la qualité des services rendus à la population. L'augmentation des prix de l'alimentation (+5,8 % selon l'Insee en juin 2022) impacte ainsi les choix des collectivités territoriales en matière de qualité de service des restaurations scolaires, qui représentent souvent, pour beaucoup d'enfants issus de milieux populaires, la garantie d'un repas équilibré. Les collectivités territoriales sont également impactées par l'indispensable bien qu'insuffisante augmentation du point d'indice des fonctionnaires, qui n'est pas compensée par l'État et elles s'interrogent sur leurs capacités à maintenir à moyens constants une qualité de service public sans pour autant renoncer à des projets d'investissements. Le budget de l'État consacré à la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales, stable depuis 2018 à hauteur de 26,6 milliards d'euros, ne saurait suffire à sauver les collectivités territoriales de l'asphyxie. Or n'est-il pas du rôle de l'État de s'assurer du respect du droit des collectivités territoriales à s'administrer librement, en vertu du code général des collectivités territoriales ? C'est pourquoi l'association des maires de France de Seine-et-Marne réclame l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation, considérée comme solution pérenne et compensatoire. Aussi elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre afin de protéger les services publics et les collectivités territoriales dont elle est responsable.
Réponse émise le 11 octobre 2022
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Les prix de l'énergie expliquent à eux seuls 60 % de l'inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d'énergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de spéculations sur les marchés de l'énergie. Plusieurs leviers sont mobilisés pour soutenir les collectivités locales : - les petites collectivités, de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité. La majorité des communes peut donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d'électricité en moyenne à 4 % TTC ; - toutes les collectivités, éligibles ou non aux tarifs réglementés de vente d'électricité, bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à son minimum depuis le 1er février 2022, passant de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'État à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022, représentant un gain pour le bloc communal de 400M€ ; - l'augmentation du volume de l'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) à titre exceptionnel pour l'année 2022 qui a permis de réduire de moitié la hausse des prix, de 40 % à 20 %, pour les collectivités. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l'ARENH par les fournisseurs à leurs clients. Si le Gouvernement n'avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC pour une commune de taille intermédiaire. Les collectivités bénéficient également de la remise exceptionnelle sur les carburants, relevée à 30 centimes d'€ TTC par litre de carburant jusqu'au 31 octobre 2022, pour leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement a renforcé ces aides spécifiques avec le vote d'un filet de sécurité de 568 millions d'euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivités territoriales dans le contexte inflationniste actuel. 430 M€ seront mobilisés dans ce cadre pour aider le bloc communal à faire face à l'inflation, en particulier des prix de l'énergie (430 M€). Des acomptes pourront être demandés et versés aux collectivités concernées dès cet automne. Le Gouvernement continue par ailleurs de largement mobiliser le levier des dotations d'investissement. La dotation rénovation énergétique qui comprend la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) a ainsi mobilisé 942 millions d'€ en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d'€ de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations en faveur de transition écologique. Pour 2022, les dotations d'investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus d'un milliard d'€ de dotation d'équipement des territoires ruraux et 873 millions d'€ de DSIL. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivités liées à l'évolution des bases locatives va générer des recettes fiscales supplémentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique très favorable et la situation financière globale positive des collectivités ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport présenté en juillet dernier. Si les aides massives exposées plus haut sont mobilisées pour faire face à la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne également les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l'énergie grâce à l'efficacité énergétique. Cela sera d'ailleurs l'un des axe structurant du futur « fonds vert » dans le cadre duquel l'État mobilisera au total 1,5 Md€ de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l'action des dispositifs portés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont certains, à l'instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'à fin 2025. Plus d'une cinquantaine d'offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050. Ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique.
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