Justine Gruet
Question N° 1717 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif d'aide aux régies industrielles et commerciales mis en place après la crise sanitaire. Les fermetures administratives liées au covid ont eu des conséquences financières importantes sur les régies industrielles et commerciales. L'établissement thermal Therma Salina, géré par la commune de Salins-les-Bains n'a d'ailleurs pas fait exception à la règle. Afin de supporter les déficits créés, le Gouvernement a donc mis en place un dispositif d'aide leur permettant de compenser entièrement la différence entre le niveau d'épargne brute de l'année 2019 et celui de l'année 2021. Un mécanisme dont ledit établissement a pu bénéficier intégralement pour combler son exercice sur l'année 2020. En ce qui concerne la reconduction de ce dispositif pour l'exercice 2021, la publication de l'arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux est venue changer la règle de gestion, excluant ainsi la commune de toute compensation. Ledit décret a limité à 50 % la différence d'épargne brute entre 2019 et 2021, ce qui a considérablement fragilisé les finances de la commune gérante. D'autant plus que la direction générale des finances publiques (DGFip) a calculé cette différence d'épargne brute en prenant en considération la compensation du déficit de l'exercice 2020. Une méthode inhabituelle qui place l'établissement thermal dans l'impossibilité de recevoir une quelconque compensation pour l'année 2021. Cette règle de calcul détonne puisque les dépenses et recettes exceptionnelles et ponctuelles ne sont d'ordinaire pas prises en compte. La commune de Salins-les-Bains note par ailleurs que dans l'éventualité où cette recette exceptionnelle serait comptée, il conviendrait également de retenir dans les dépenses, le déficit reporté de l'année 2020. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait attirer son attention ainsi que celle de son administration afin de réviser cette règle de calcul qui pénalise nettement les communes concernées.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Dans le cadre du premier dispositif de soutien institué au titre de l'année 2021, par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2021, au profit des régies constituées pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, l'établissement thermal Therma Salina a reçu une dotation de 1 224 533€ du fait de la diminution d'épargne brute constatée entre 2019 et 2020. Cette dotation a été enregistrée dans les comptes 2021 et même si elle est comptabilisée comme une subvention exceptionnelle, il s'agit bien d'une recette réelle de fonctionnement qui vient abonder l'épargne brute 2021, puisqu'elle est associée à un flux de trésorerie. À cet égard, l'article 3 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux précise que les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2021 comprennent le montant de la dotation versée au titre des pertes de recettes subies en 2020, en application du I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021. La prise en compte de la dotation dans le calcul de l'épargne brute 2021 est ainsi conforme aux dispositions de la loi et du décret. Pour ce qui concerne la compensation, en 2022, des pertes de recettes subies en 2021, l'épargne brute de l'établissement thermal Therma Salina est en progression entre 2019 et 2021. C'est pourquoi aucune dotation n'a été calculée.
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