Delphine Lingemann
Question N° 17251 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 16 avril 2024
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Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité relative aux loisirs sportifs marchands. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a accordé un taux de TVA réduit de 5,5 % à certaines pratiques sportives, telles que l'équitation et les compétitions d'eSport, reconnaissant ainsi leur importance et leur contribution à la société. Si cette initiative est louable, elle a cependant induit une inégalité de traitement fiscal entre différentes pratiques sportives et de loisirs. En effet, alors que ces disciplines bénéficient désormais d'un taux réduit, le secteur des loisirs sportifs marchands, regroupant notamment les salles de sport, le fitness, le yoga, mais aussi des activités telles que l'escalade ou le tennis-padel, continue de subir un taux de TVA plein de 20 %. Ce secteur mobilise pourtant annuellement 17 millions de Français à travers plus de 7 000 établissements sur l'ensemble du territoire. Cette distinction crée une iniquité fiscale notable, ne reflétant pas l'ambition du pays de promouvoir l'activité physique et sportive comme une grande cause nationale en 2024. De plus, cette différence de traitement semble en contradiction avec l'objectif exprimé par le Président de la République de faire de la France une « Nation sportive », en visant 3 millions de pratiquants supplémentaires à l'issue des jeux Olympiques de 2024. Par ailleurs, l'activité physique joue un rôle crucial dans la prévention de nombreuses maladies et dans la lutte contre la sédentarité, avec des effets économiques non négligeables. Selon le dernier rapport de France Stratégie sur le sujet, le coût de l'inactivité physique en France s'élève à plus de 140 milliards d'euros par an. L'augmentation de 10 % du nombre de pratiquants réguliers pourrait générer une économie de 300 millions d'euros par an pour les dépenses publiques de santé. D'un point de vue financier, l'incitation à pratiquer une activité sportive permise par une éventuelle baisse de la TVA sur les loisirs sportifs marchands viendrait au moins en partie compenser la perte fiscale liée à cette baisse. À cet égard, plusieurs États membres de l'Union européenne ont déjà adopté un taux de TVA réduit pour les loisirs sportifs marchands, reconnaissant leur contribution à la santé publique et à la cohésion sociale, notamment la Belgique. Au vu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la fiscalité appliquée au secteur des loisirs sportifs marchands, afin de corriger cette inégalité de traitement et d'encourager de manière équitable toutes les formes de pratiques sportives.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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