Andrée Taurinya
Question N° 1737 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de M. George Ibrahim Abdallah. La Cour européenne des droits de l'homme considère que les peines de perpétuité sans possibilité d'élargissement et de réexamen constituent un traitement inhumain et dégradant. Georges Ibrahim Abdallah est emprisonné depuis 37 années pour son engagement anti-impérialiste ce qui fait de lui l'un des plus anciens prisonniers politiques d'Europe. Il a toujours affirmé son innocence à propos des faits qui lui ont été reprochés. Peu importe. Il a purgé sa peine. Il est libérable depuis 23 ans. Par deux fois, la justice d'application des peines a décidé sa libération, mais des pressions diplomatiques américaines et israéliennes ont empêché l'aboutissement de ce processus. En effet, la cosignature d'un arrêté d'expulsion vers le Liban par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice est nécessaire pour parachever cette procédure de libération conditionnelle, arrêté que les différents ministres successifs se sont refusés à signer jusqu'ici. Essayant d'atténuer la circulation du covid-19 en diminuant la surpopulation carcérale, la prédécesseure de M.le ministre, Mme Nicole Belloubet, avait refusé de libérer Ibrahim Abdallah alors que dans le même temps elle ordonnait l'élargissement de 13 500 détenus ayant purgé l'essentiel de leur peine. Le 12 février 2022, le tribunal administratif de Paris rejetait une requête demandant au Gouvernement de signer cet arrêté. Le juge confirmait que la décision de ne pas expulser cet homme de 71 ans dépendait de considérations purement politiques. Le Liban réclame l'expulsion d'Abdallah. Sa famille veut le retrouver. M. le ministre n'a pas les mêmes convictions politiques que Mme la députée, cependant elle reste convaincue qu'en tant qu'avocat, il n'est pas insensible à l'idéal de justice. Elle lui demande s'il va signer l'arrêté d'expulsion nécessaire à la libération d'un vieil homme dont personne n'est en mesure de soutenir aujourd'hui qu'il représente une menace pour la France.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Conformément à l'article 729-2 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle « expulsion » est la libération anticipée d'une personne détenue de nationalité étrangère sous la condition de l'exécution d'une mesure administrative entraînant son départ du territoire national. La personne condamnée doit faire l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen. Cette libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Le prononcé d'une telle mesure demeure cependant une faculté, soumise à l'appréciation souveraine des juridictions de l'application des peines, auxquelles il revient d'apprécier son opportunité au vu de la personnalité du condamné, des perspectives concrètes de son éloignement du territoire national, de ses projets de réinstallation, et, le cas échéant, du déroulement des mesures probatoires auxquelles il a été soumis en application de l'article 730-2 du code de procédure pénale. CPP. La dernière requête en aménagement de peine déposée par Georges Ibrahim ABDALLAH en 2014, a fait l'objet d'une décision définitive de rejet en 2016 par la chambre criminelle de la cour de cassation, considérant que l'intéressé ne répondait pas aux conditions de forme et de fond d'une libération conditionnelle-expulsion. En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice, tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et en application de l'article 30 alinéa 3 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au garde des sceaux d'intervenir dans le cadre d'affaires individuelles ou de porter une appréciation sur les décisions de justice. Un arrêté d'expulsion est une décision administrative prise par le préfet, ou dans certains cas le ministre de l'intérieur, qui ne relève pas de la compétence du ministère de la justice.
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