Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Christophe Blanchet
Question N° 1744 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 4 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets de la modification de l'article L. 214-17 du code de l'environnement introduite par l'article 19 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette évolution législative vient écarter l'effacement des ouvrages hydrauliques du champ des solutions mises en œuvre pour satisfaire à l'obligation réglementaire de continuité écologique inscrite à l'article L. 214-17 précité. Or cette modification remet nécessairement en cause le soutien financier des agences de l'eau pour les travaux de restauration de la continuité écologique menés par les collectivités, et ceci même pour des sites, en particulier des moulins, pour lesquels leurs propriétaires manifestent la volonté de suppression de leurs ouvrages, conscients que cette décision implique une perte de leur droit d'eau. Il lui demande comment le Gouvernement entend concilier la politique publique en matière de restauration de la continuité écologique et le soutien financier aux agences de l'eau.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion