Alexandre Sabatou
Question N° 17547 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 7 mai 2024
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nécessaire accompagnement des habitants de deux communes de l'Oise, victimes de la sécheresse et de mouvements de terrain. En effet, en 2022 et 2023, plusieurs habitants des communes de Corbeil-Cerf et de Montataire, dans l'Oise, ont été victimes de mouvements de terrain d'origine naturelle et consécutifs à la sécheresse des sols. Les habitants de ces deux communes ont été confronté à l'apparition de fissures et de craquelures sur leurs maisons, faisant craindre leur effondrement. La fragilisation des fondements des maisons et des bâtiments, du fait de ces mouvements du sol, nécessite des dizaines de milliers d'euros de travaux de consolidation. Les sinistrés, après maintes demandes de reconnaissance de leur situation, ont obtenu gain de cause : par deux arrêtés interministériels parus au Journal officiel du 7 avril 2024, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les deux communes concernées, Montataire et Corbeil-Cerf. C'est une première étape pour que les habitants puissent être indemnisés par leurs compagnies d'assurance, mais les démarches restent longues et complexes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures pratiques à mettre en œuvre pour accompagner les habitants sinistrés de ces communes.
Réponse émise le 11 juin 2024
La décision de reconnaître, par arrêté, l'état de catastrophe naturelle d'une commune ouvre droit, pour les biens assurés localisés dans la commune reconnue et ayant fait l'objet de dommages matériels directs, au bénéfice de la garantie « catastrophes naturelles ». Cette garantie est obligatoirement prévue dans tous les contrats d'assurances de dommages. Au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, en effet, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». À ce titre, à l'issue de la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'établissement d'un lien de causalité déterminante entre le phénomène de sécheresse et les dommages matériels constatés sur un bien constitue une condition d'indemnisation du sinistré au titre de la garantie « Cat Nat », conformément à la loi. La loi du 28 décembre 2021 a prévu la nomination, dans chaque préfecture de département, d'un référent à la gestion des catastrophes naturelles. Ses missions, encadrées par l'article L. 125-1-2 du code des assurances, prévoient notamment « de faciliter et de coordonner, en tant que de besoin et sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, les échanges entre les services de l'État, les communes et les représentants des assureurs sur les demandes en cours d'instruction ». Des supports de communication à destination des habitants sont également mis à la disposition des communes par le référent. L'assureur est dans l'obligation, à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, d'informer dans un délai d'un mois l'assuré sur les modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et d'ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire. L'assureur communique à l'assuré le rapport d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur communique également à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite. Il revient à chaque sinistré de fournir les pièces justificatives demandées par l'assureur pour l'élaboration du rapport d'expertise et de notifier, le cas échéant, l'accord sur la proposition d'indemnisation à l'assureur.
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