Hubert Julien-Laferrière
Question N° 1779 au Ministère de l’europe
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des quelques 150 enfants français et leurs mères encore détenus dans des camps du Kurdistan syrien. Alors que de nombreuses ONG spécialisées dans la défense des droits humains, associations de familles, associations de victimes d'attentats islamistes, spécialistes de l'anti-terrorisme et pédopsychiatres alertent depuis 2019 sur la nécessité absolue de rapatrier ces enfants et leurs mères, la France refuse toujours le rapatriement intégral et continue d'appliquer la politique injustifiée et arbitraire du cas par cas. Le rapatriement intégral est pourtant appliqué par d'autres pays et la France est en décalage par rapport à ses voisins européens. La France reste ainsi l'un des derniers d'Europe de l'Ouest à ne pas respecter ses engagements internationaux et notamment la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce rapatriement, pourtant, est indispensable tant pour raisons humanitaires que judiciaires et sécuritaires. En effet, laisser ces enfants et leurs mères dans ces camps où les derniers éléments de l'état islamique continuent à instaurer la terreur et infuser leur idéologie est dangereux à double titre. D'une part, au lieu d'être jugées et condamnées en France, les femmes risquent de s'échapper et de rejoindre des cellules dormantes de groupes djihadistes de la région. D'autre part, chaque jour qui passe représente un danger pour les enfants, qui continuent à grandir dans la haine de la France et qui risquent de s'éloigner chaque jour un peu plus de ses valeurs. Le 24 février 2022, la France a été condamnée par le comité des droits de l'enfant de l'ONU pour violation de « l'intérêt supérieur de l'enfant », du « droit à la vie » et du droit des enfants à la protection « contre les traitements inhumains et dégradants ». Le 14 septembre 2022, elle a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l'article 3.2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui stipule que « nul ne peut être privé d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». Il lui demande donc de clarifier la position de la France sur ce sujet, d'annoncer si les rapatriements auront bien lieu de manière intégrale et souhaite obtenir des précisions sur les modalités et le calendrier de l'opération.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Tous les services concernés de l'Etat sont mobilisés pour suivre les ressortissants français qui se trouvent actuellement détenus ou retenus dans le Nord-Est syrien. Les personnes adultes, hommes et femmes, ont pris la décision de rejoindre Daech et de se battre dans une zone de guerre. Il convient, dans ce contexte, d'assurer la lutte contre l'impunité des crimes commis par les combattants de Daech qui doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont perpétré leurs crimes. C'est à la fois une question de sécurité et un devoir de justice à l'égard des victimes. Cette position est étroitement concertée avec ceux de nos partenaires européens qui sont également concernés. La France s'est toujours efforcée de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, n'ont pas choisi de rejoindre l'Irak et la Syrie. Ils n'ont pas choisi de rejoindre la cause d'une organisation terroriste. C'est la raison pour laquelle la priorité de ce gouvernement est de ramener ces enfants. Les opérations de rapatriement sont cependant extrêmement difficiles à mener, car il s'agit d'une zone de guerre, encore très dangereuse, sur laquelle l'Etat français n'exerce aucun contrôle effectif. Des opérations sont organisées dès que cela est possible. Depuis 2019, l'Etat a procédé à des opérations de rapatriement qui ont permis le retour, à ce jour, de 112 enfants français (et 2 néerlandais). La dernière opération a eu lieu le 20 octobre 2022. Lorsque le rapatriement des enfants impliquait le retour de leur mère et que les conditions sur le terrain le rendaient possible, celui-ci a été organisé, dès lors qu'elles en acceptaient, en toute connaissance de cause, les conséquences. Plusieurs mères refusent que leurs enfants puissent retourner en France avec elles. Toutes les mères rapatriées ont été, dès leur arrivée sur le sol français, remises aux autorités judiciaires, soit au titre d'un mandat d'arrêt - auquel cas elles ont été placées directement en détention - soit au titre d'un mandat de recherche, pour être placées en garde à vue puis en détention, dans l'attente de leur jugement. L'application rigoureuse de la loi pénale est de mise. Les enfants ont fait l'objet d'un suivi médical particulier et d'une prise en charge par les services sociaux. Malgré les difficultés de ces opérations, soyez assuré que la détermination et les efforts du gouvernement restent intacts pour les mener à bien.
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