Benjamin Saint-Huile
Question N° 1829 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences potentiellement préoccupantes de la convention signée entre la France et la Belgique en novembre 2021 qui place dans une situation de grande inquiétude les travailleurs transfrontaliers tout en faisant porter le risque d'une pénurie de soignants aux établissements publics des deux côtés de la frontière. Cette convention prévoyait la fin de l'octroi du statut frontalier avec un maintien assuré jusqu'en décembre 2033, impliquant de fait, à cette date, qu'un travailleur français exerçant en Belgique, en secteur privé, devrait dès lors, régler ses impôts sur le revenu en Belgique. Cette convention, qui ne devait donc pas inclure les travailleurs du secteur public, entend finalement s'appliquer en 2033 pour ces mêmes travailleurs, à la surprise générale et ce sans aucune concertation préalable. Ce bouleversement entraînerait pour ces derniers, dont le statut et les conditions d'emploi répondent à des règles particulières, une perte de revenus de l'ordre de 20 à 30 %, soit une perte moyenne sèche de 700 euros nets mensuels pour une infirmière du secteur public. Au delà de l'incompréhension et du sentiment d'injustice vécu par ces travailleurs transfrontaliers, s'ajoute une très grande incertitude quant au lendemain et une probable vague de démissions sans pareil dans les établissements belges et français, renforçant ainsi une situation économique déjà tendue dans les deux pays. La signature de cette convention apparaît donc tout à fait prématurée et délétère pour les travailleurs transfrontaliers et le secteur public frontalier, qui contribuent l'un et l'autre à la dynamique économique déjà précaire des territoires. Il lui demande donc le report de la mise en application de cette convention et sa non-application au personnel déjà embauché et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 6 décembre 2022
La France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, destinée à remplacer celle actuellement en vigueur signée le 10 mars 1964. Cette convention contient de nombreuses avancées favorables à la France. Elle préserve aussi le régime spécifique des frontaliers prévu au protocole additionnel à l'actuelle convention. S'agissant des rémunérations de source publique, la nouvelle convention prévoit, sauf exceptions et conformément au modèle de convention de l'OCDE, l'imposition par l'État qui verse ces rémunérations. Cette règle est logique car ces rémunérations sont financées par les ressources publiques, notamment fiscales, de cet État. Cette règle se retrouve couramment dans notre réseau conventionnel, en particulier dans les conventions négociées récemment. Il résulte de cette règle que les salaires des personnes travaillant en Belgique pour des entités publiques belges seront taxés en Belgique même si ces personnes sont résidentes de France. Inversement, les salaires versés à des personnes travaillant en France pour des entités publiques françaises seront taxés en France, même si ces personnes sont résidentes de Belgique. S'agissant des résidents de France, seule une catégorie de travailleurs verra son régime d'imposition modifié par les dispositions conventionnelles futures : il s'agit des résidents français possédant la seule nationalité française, percevant des rémunérations publiques de source belge et exerçant leur activité en Belgique. Ces rémunérations sont actuellement imposables en France en vertu des règles en vigueur et seront à l'avenir imposables en Belgique en vertu de la nouvelle convention. Comme vous le relevez, le poids de l'impôt sur le revenu belge et celui de l'impôt sur le revenu français ne sont pas identiques. Toutefois la législation de l'impôt sur les revenus du travail en Belgique pourrait évoluer à l'avenir. Le Gouvernement belge a en effet proposé des pistes de réforme qui visent un allègement de ce dernier.
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