Roger Chudeau
Question N° 1835 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question du prix du biofioul. Ce combustible servant notamment au chauffage des habitations, il vient remplacer le fioul 100 % fossile. Plus de 3,5 millions de concitoyens utilisent ce mode de chauffage. Il est proprement incompréhensible que le biofioul soit taxé à la même hauteur que le fioul domestique, alors qu'il contient une proportion significative d'éthanol. Le bioéthanol, carburant pour automobiles, est très faiblement taxé. Ne serait-il pas juste et logique que le biofioul bénéficie lui aussi d'une baisse de sa taxation au motif qu'il contribue à réduire la signature carbone des habitations qui l'utilisent comme combustible de chauffage ? Il lui demande si son ministère pourrait examiner la possibilité de procéder à une détaxation partielle du biofioul.
Réponse émise le 6 décembre 2022
La taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l'Union européenne qui prévoit des seuils minimaux de taxation. De plus, il conditionne strictement le recours aux tarifs réduits d'accise sur les énergies (ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE) pour les biocombustibles. Afin de s'y conformer, une mesure de réduction ne devrait pas aller au-delà des surcoûts de production et, le cas échéant, être modulée selon le cours des matières premières – ce qui pourrait en limiter l'intérêt tout en créant des contraintes fortes pour les opérateurs. Le fioul domestique est actuellement taxé indépendamment de son contenu en énergie renouvelable, à hauteur de 15,62 €/MWh. Il est peu taxé par rapport à d'autres formes d'énergie de chauffage, comme l'électricité (hors bouclier tarifaire), qui est une énergie très largement décarbonée. Ainsi, une réduction du tarif d'accise sur le fioul, même incorporant de l'énergie renouvelable, serait paradoxale au regard des objectifs environnementaux du Gouvernement et de la hausse de la facture énergétique des ménages. La priorité est d'inciter au remplacement des chaudières à fioul par d'autres moyens de chauffage plus respectueux de l'environnement, s'appuyant notamment sur l'électricité ou le biogaz. Parallèlement, des dispositifs budgétaires massifs, et cumulables, ont été mis en place : la prime à la conversion des chaudières au fioul (prime énergie), MaPrimaRénov', l'éco-prêt à taux zéro par exemple. Ils permettront d'assurer la conversion du parc, mais également de diminuer la facture énergétique des ménages. Face à la hausse de la facture énergétique, le Gouvernement a d'ores et déjà instauré plusieurs dispositifs de soutien, comme la hausse du chèque énergie et la remise sur le carburant de 15 c€/L (hors taxes) depuis le 1er avril, portée à 30 c€/L du 1er septembre au 15 novembre puis à 10 c€/L jusqu'à la fin de l'année. Afin de compléter ces mesures de soutien à la consommation d'énergie pour l'hiver 2022-2023, les ménages utilisant un chauffage au fioul, bénéficieront d'un chèque énergie fioul de 100 à 200 € à partir du 8 novembre. Sur 3 millions de personnes utilisant ce type de chauffage, le dispositif voté cet été dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2022 concernera les ménages les plus modestes, soit 1,6 million de foyers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.