Élise Leboucher
Question N° 1841 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 octobre 2022
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Mme Élise Leboucher alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'accès au juge aux affaires familialles du tribunal judiciaire du Mans. Pour avoir accès au juge aux affaire familiales, le délai d'attente est actuellement d'une durée de douze à dix-huit mois et le délai pour l'homologation d'une médiation familiale est d'environ douze mois. Ce délai s'explique à la fois par le rattrapage de l'activité judiciaire qui n'a pu être réalisée lors des confinements, mais également par le non-remplacement des mises en disponibilités, des arrêts maladie, ainsi que des congés maternités. La situation actuelle au sein du tribunal judiciaire du Mans n'est donc pas de nature à assurer, à la fois aux agents du service public de la justice, mais également aux justiciables qui font face à de nombreuses situations problématiques, un fonctionnement digne et satisfaisant. L'accès au juge aux affaires familiales se fait souvent à la suite d'une procédure de médiation familiale qui n'a pas réussi à aboutir sur un accord amiable entre les parties. Lorsque les délais sont aussi longs et, donc, en l'absence d'une décision de justice, les pensions ne sont pas versées, entraînant une précarisation économique de l'un des conjoints, et les enfants ne peuvent pas être protégés d'une situation de mise en danger. Cela amène certains justiciables à mettre en place une justice personnelle et imposer leur volonté à leur conjoint et leurs enfants. La situation est donc particulièrement propice à la hausse des violences commises au sein des couples qui se séparent, tout particulièrement à l'encontre des femmes et des enfants. Engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, Mme la députée trouve cette situation très problématique. Dans les départements limitrophes, la durée d'accès à un juge aux affaires familiales est d'une durée acceptable, entre deux et trois mois, ce qui était précédemment la norme au sein du tribunal judiciaire du Mans. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre aux justiciables sarthoises et sarthois d'avoir un réel accès au juge aux affaires familiales et donc faire cesser cette situation qui est de nature à porter atteinte au droit à l'accès à un juge et qui a des conséquences majeures sur les familles concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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