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Sandrine Le Feur
Question N° 185 au Secrétariat d'état à la mer


Question soumise le 19 juillet 2022

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Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la problématique de la mise en activité partielle de longue durée (APLD). Inscrite au cœur du plan de relance, l'APLD est un dispositif de soutien à l'activité économique mis en place pour aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire, avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Ce dispositif offre ainsi la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l'horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements en matière de maintien en emploi. La réduction de l'horaire de travail d'un salarié ne peut dépasser 40 % de l'horaire légal par salarié et peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. Plusieurs régimes spéciaux bénéficient de ce dispositif d'APLD dans le cadre du recours au chômage partiel, notamment le régime ENIM. L'APLD a été très utilisée par les armateurs et compagnies maritimes, durement percutées par les confinements et restrictions qui se sont succédés ces deux dernières années. Plusieurs décrets précisent les modalités de financement des périodes d'APLD par le fonds de solidarité vieillesse, afin qu'elles soient validées pour la retraite. C'est dans ce cadre que des marins ont observé une baisse de rémunération conséquente suite à un appel à cotisations retraite ENIM effectué sur leur bulletin de salaire par leur employeur au titre des périodes d'APLD. Il semble donc que le financement du volet retraite de ces périodes d'APLD soit en définitive assumé au moins pour partie par le salarié lui-même sous la forme d'une retenue sur le salaire. Ce constat est d'autant plus surprenant que le Gouvernement a mis en place le net-wage pour prendre en charge la part salariale des charges dont les entreprises d'armement maritime ont vocation à s'acquitter pour les marins affiliés à l'ENIM qu'elles emploient. Les rémunérations nettes sont réduites dans le cadre de l'APLD de 16 %, ce qui correspond à des baisses de rémunérations de l'ordre de 200 à 300 euros par mois pour des rémunérations qui avoisinent initialement 1 500 euros. L'appel à cotisations au titre de la retraite vient s'ajouter à cette baisse significative de rémunération. Elle correspond à 10,85 % du salaire quotidien. Sur une période de trois ans, le nombre de jours cumulés d'APLD peut correspondre à un an. Les personnes positionnées en APLD par les entreprises maritimes sont majoritairement des personnes occupant des fonctions d'appui et donc percevant plutôt de faibles rémunérations. Ces marins sont de surcroît positionnés de manière aléatoire en APLD, avec des délais de prévenance qui peuvent se limiter à quarante-huit heures voire moins, ne laissant pas la possibilité de contracter un emploi complémentaire. Cette validation de trimestres de retraite correspondant à la période d'APLD supportée par le salarié représente une véritable injustice. Aucun autre salarié en France n'est soumis à ce traitement. Pour l'instant, aucun dispositif de compensation n'est prévu. Elle lui demande s'il va corriger cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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