Jean-Hugues Ratenon
Question N° 1871 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de médecins de nuit et le week-end. À la peine des familles, s'ajoute encore aujourd'hui l'attente insoutenable administrative lorsqu'une personne décède un jour férié, un soir ou le week-end à La Réunion. En 2018, le député avait évoqué à travers une question écrite les difficultés rencontrées par les familles réunionnaises à obtenir un certificat de décès et avait demandé quels seraient les dispositifs que le Gouvernement pourrait mettre en place pour pallier le manque de médecin. En réponse, il a été répondu la mise en place d'une mesure dans la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 permettant de valoriser la prise en charge de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin : un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale. Mais aussi, la mise en place par le Gouvernement du plan « Ma santé 2022 » permettant de renforcer l'accès aux médecins. Toutefois, le problème persiste à La Réunion, plusieurs familles se retrouvent encore en difficulté pour obtenir un médecin afin de déclarer le décès de leur proche et faire les démarches administratives. Il lui demande donc si des mesures concrètes pourront être mises en place pour répondre à cette pénurie de médecin les soirs, les week-ends et les jours fériés.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions. Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 al 4 du code général des collectivités territoriales). Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, des discussions sont en cours dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023, afin de permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats, dans le cadre d'une expérimentation dont les conditions seront précisément rapidement par décret.
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