Élise Leboucher
Question N° 1924 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 octobre 2022
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Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des étudiants étrangers, notamment africains, ayant fui l'Ukraine et ayant trouvé refuge en France. L'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie a eu de graves répercussions humanitaires, entraînant notamment l'exil de centaines de milliers de personnes du pays. Afin de répondre aux besoins de protection et d'accompagnement des populations déplacées, le Conseil de l'Union européenne a actionné le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l'article 5 de la directive n° 2001/55/CE du 20 juillet 2001. Dans le cadre de ce dispositif, la protection temporaire s'applique aux ressortissants ukrainiens, aux ressortissants de pays tiers ou apatrides bénéficiant d'une protection internationale ou nationale équivalente en Ukraine et aux ressortissants de pays tiers ou apatrides titulaires d'un titre de séjour permanent en Ukraine et ne pouvant pas rentrer dans leur pays ou région d'origine, ainsi qu'aux membres de la famille d'une personne relevant de l'un des cas précédents sous certaines conditions. Bien que la directive offre la possibilité aux États membres d'offrir une protection plus élargie et d'étendre la protection temporaire à d'autres catégories de population, notamment les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour temporaire en Ukraine, il est regrettable de constater que la France n'a pas saisi cette opportunité de montrer son hospitalité et sa solidarité, contrairement à d'autres pays comme le Portugal ou l'Espagne. Cela a mené à une situation désastreuse pour de nombreux ressortissants de pays tiers, notamment de pays africains, ayant fui l'Ukraine. Ainsi, au-delà du traumatisme de la guerre et de l'exil, ces personnes ont fait et continuent de faire face à la discrimination et au racisme, écopant ainsi d'une double peine. Ne pouvant bénéficier d'un titre de séjour, elles se trouvent privées des garanties de protection et de soutien les plus élémentaires (logement, soutien psychologique et intégration dans le marché du travail ou l'enseignement supérieur...) et confrontées à l'indifférence, la précarité et la clandestinité forcée. Il convient ici de saluer le travail et l'engagement des associations et organisations non gouvernementales qui ont mis en place des systèmes de solidarité. Cet état de fait n'exonère néanmoins pas le Gouvernement de ses responsabilités. Parmi cette catégorie de population, la question des étudiants étrangers, notamment africains, est particulièrement préoccupante. Selon l'Union des étudiants exilés et France Fraternités, près de 1 000 étudiants se sont retrouvés du jour au lendemain dans l'impossibilité de poursuivre leurs études et leur projet professionnel. Ils se sont également retrouvés menacés par le risque d'expulsion vers des pays où beaucoup ne peuvent poursuivre leurs études. Bien que le ministère de l'intérieur ait mis en place un moratoire sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF) jusqu'à la rentrée universitaire et que le ministère de l'enseignement supérieur autorise les inscriptions dans les universités, plusieurs étudiants ont rapporté avoir reçu des OQTF après la mise en place du moratoire sur les OQTF le 17 juin 2022 et cela parfois en dépit de leur inscription dans des universités françaises. Cela dénote une pratique inégale et disparate d'une préfecture à une autre. Cette incertitude et cette précarité sont renforcées par le fait que plusieurs de ces étudiants ayant entamé une démarche de formation attendent encore et toujours que leur situation soit régularisée auprès des préfectures. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre de lui exposer les mesures prises afin faire appliquer uniformément sur l'ensemble du territoire le moratoire sur les OQTF pour les étudiants étrangers ayant fui l'Ukraine. De plus, alors que le moratoire sur les OQTF arrive à son terme, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises afin de garantir un statut stable et une protection pérenne aux étudiants concernés, notamment en leur délivrant des titres de séjour qui leur permettrait une intégration réelle en France.
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