Laurent Jacobelli
Question N° 1983 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la transmission des terres agricoles au sein des familles. Le prix du foncier est en effet trop cher et les difficultés financières de plus en plus présentes dans le monde agricole rendent la perspective de l'achat de terres arables de plus en plus difficile. Il faut également noter que, face aux difficultés grandissantes rencontrées par les agriculteurs, le métier devient de moins en moins attractif pour les jeunes. Dans ce contexte, la transmission de génération en génération est cruciale à la survie du terroir français. Il faut favoriser fiscalement cette transmission afin d'inciter les nouvelles générations à reprendre le flambeau de leurs parents. Il lui demande donc s'il compte proposer des solutions allant dans ce sens.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentif au renouvellement des générations du secteur agricole. La libération de foncier en vue de favoriser l'installation des jeunes exploitants est à cet égard déterminante. Les dispositifs de régulation et de protection du foncier agricole prévus par le code rural et de la pêche maritime facilitent l'atteinte de cet objectif majeur. L'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural permet de maintenir durablement les prix du foncier agricole à un niveau raisonnable sur le territoire national, en comparaison des prix constatés dans les autres États membres de l'Union européenne. Le contrôle des structures des exploitations agricoles permet également de limiter l'agrandissement excessif des exploitations déjà dotées en foncier et ainsi encourage l'installation de nouveaux arrivants. En outre, lorsque l'investissement dans le foncier agricole est susceptible de grever fortement le fonctionnement de l'exploitation, notamment pour un jeune agriculteur, le fermage constitue une solution particulièrement adaptée, à court, moyen ou long terme, pour tout ou partie de l'exploitation. La passation de baux ruraux s'inscrit en outre complètement dans le dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs et est compatible avec les diverses aides publiques mises en œuvre dans ce cadre, telle que la dotation au jeune agriculteur. Le Gouvernement observe ainsi avec intérêt et soutient le développement des mécanismes de portage du foncier, qui permettent au jeune agriculteur de consacrer, dans les premières années de vie de son exploitation, ses capacités financières au développement de son outil de travail. Le mécanisme, déjà éprouvé dans certaines régions, permet à l'exploitant d'acquérir, s'il le souhaite et à des conditions prédéterminées, le foncier de manière décalée dans le temps, lorsque la pérennité de l'exploitation est assurée. Cette solution est d'autant plus intéressante pour le preneur que les niveaux de prix de fermage sont connus et encadrés entre un minimum et un maximum fixés chaque année par un arrêté préfectoral départemental. Ils donnent ainsi une visibilité à l'agriculteur, tant en matière d'économie de son exploitation que de stabilité des engagements dans la durée. En matière fiscale, la loi de finances pour 2019 a permis de mettre en œuvre un certain nombre de mesures fiscales d'accompagnement et de soutien de la transmission des terres agricoles, notamment au sein des familles. Elle a en particulier permis une amélioration du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts du groupement foncier agricole non exploitants. Ainsi, le seuil d'exonération a été porté de 101 897 euros (€) à 300 000 €. Des mesures plus globales relatives à l'installation et à la transmission seront travaillées au cours des prochains mois, en lien avec l'ensemble des parties prenantes concernées, dans le cadre de l'élaboration du pacte et de la loi d'orientation et d'avenir agricoles, annoncés par le Président de la République. Une large concertation va ainsi être engagée d'ici la fin de l'année 2022 pour aboutir à un pacte et un projet de loi présenté au Parlement courant 2023.
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