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Sylvie Ferrer
Question N° 1998 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 11 octobre 2022

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le 26 octobre 2010, la commission paritaire nationale issue de la loi de 1952, la CPN 52, votait la dernière augmentation de la valeur du point d'indice pour les agents CMA. Le 1er juin 2022, la commission paritaire nationale issue de l'article 56, la CPN 56, a voté une augmentation de la valeur du point d'indice de l'ordre de 2,5 % alors que le Gouvernement revalorisait celui des fonctionnaires de 3,5 %. Pourtant, la situation financière du réseau s'est améliorée au point de permettre une hausse de l'indemnité des élus. Par ailleurs, il a été fait état de la diminution importante de pouvoir d'achat des agents du réseau des CMA ces dernières. Cependant, malgré ces faits, le collège employeur ne répond pas aux attentes des salariés et bloque toute évolution. La rupture du dialogue entre les partenaires sociaux enlise durablement toute avancée pérenne nécessaire. Également, l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA dispose que le taux de référence pour le calcul de la garantie individuelle pouvoir d'achat (GIPA), qui permet d'amortir le différentiel entre la progression de la valeur indiciaire et celle de l'indice des prix à la consommation, doit être voté en assemblée générale (AG) après avis de la CNP 56. Dans les fonctions publiques, le taux GIPA est défini comme étant le taux apparaissant au Journal officiel. L'absence d'application automatique du taux devient donc problématique dès lors que le dialogue social se rompt, ce qui est actuellement le cas. Or la modification des statuts pour outrepasser le vote n'est possible que par l'article 76 du statut du personnel qui dispose que la CNP 56 doit voter les modifications de statut avant ensuite que celles-ci ne soient proposées en CNP 52. Toutefois, ici encore le dialogue semble diminué du simple fait que le collège employeur ne permettrait pas la mise à l'ordre du jour des propositions des organisations syndicales. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de tutelle pour parvenir à une reconstruction du dialogue social permettant une revalorisation du point d'indice des agents à hauteur de celui de la fonction publique et une automatisation du dispositif GIPA.

Réponse émise le 8 novembre 2022

La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010.En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ».La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum.Or l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau.Par ailleurs, s'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56.Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu à l'unanimité le taux maximum de 3,78% et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, et l'AG extraordinaire de CMA France du 9 février 2022, a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022 et l'indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d'année, afin de prendre en compte l'arrêté fixant le taux d'inflation.Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l'indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l'AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c'est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L'article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement par deux fois par cette dernière.La tutelle ne saurait donc imposer une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d'autres éléments de ce dispositif. La CPR 52 s'est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d'indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Les décisions prendront effet en novembre.

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