Sophie Taillé-Polian
Question N° 2019 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la collecte des déchets amiantés. L'amiante et les produits en contenant sont interdits depuis 1997 par l'application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante. Le code du travail prévoit différentes dispositions visant à protéger les travailleurs et les travailleuses des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Or les particuliers sont toujours confrontés à la gestion de l'amiante, qu'ils soient propriétaires de biens immobiliers dont les matériaux de construction en contiennent ou en possession de vieux objets contenant de l'amiante, et sont contraints de faire intervenir à leur charge des entreprises certifiées pour son traitement. Le manque d'information au public sur les risques et sur la réglementation en vigueur conduit à des situations dangereuses de présence de déchets amiantés dans l'espace public, mettant en danger les populations. Elle l'interroge sur les actions mises en œuvre pour favoriser l'information du public sur les dangers de l'amiante, garantir l'accès à toutes et tous à la collecte et au traitement des déchets amiantés et aider les collectivités territoriales à assumer cela.
Réponse émise le 24 janvier 2023
L'amiante est encore effectivement une substance très présente dans les habitations des particuliers, notamment dans les toitures en fibrociment qui ne présentent cependant de danger que si elles sont dégradées ou au moment de leur dépose. Les particuliers sont depuis plus de 20 ans informés de la présence d'amiante dans leurs habitations par le biais des diagnostics qui sont réalisés lors des mutations de propriété et avertis, par le même biais, des précautions qui s'imposent lors de l'enlèvement d'éléments en contenant. Par ailleurs, les collectivités locales informent régulièrement leurs administrés des obligations qui leur incombe et des moyens mis à leur disposition lorsqu'ils doivent se débarrasser de déchets encombrants ou dangereux. Ainsi, nombre de déchetteries sont équipées pour recevoir de tels déchets et les ménages peuvent y accéder gratuitement. Les entreprises du bâtiment peuvent aussi, dans certaines conditions, y avoir accès, ou doivent déposer les déchets de leur activité dans des déchetteries qui leur sont réservées ou, si les quantités sont importantes, les remettre à une installation de stockage comportant une alvéole dédiée aux déchets amiantés. L'utilisation de matériaux amiantés pour remblayer des terrains ou l'abandon de tels déchets n'importe où est souvent le fait de petites entreprises qui ne veulent pas assumer le coût du traitement de ces déchets. La loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé une filière dite à responsabilité élargie des producteurs imposant aux professionnels du bâtiment de contribuer à la gestion des déchets du bâtiment. Cette filière se met en place progressivement à compter du 1er janvier 2023. Les déchets de chantier pourront être désormais être déposés gratuitement dans des points de dépôts dont le nombre, actuellement insuffisant, devrait rapidement augmenter. L'accès gratuit à de tels équipements devrait mettre un terme aux agissements délictueux de certaines entreprises et aux pollutions qui peuvent en résulter.
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