Thibaut François
Question N° 2021 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Thibaut François alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'augmentation des coûts de l'énergie pour les départements. En effet, les conséquences de cette hausse touchent les collectivités territoriales et notamment les départements, comme l'a indiqué le président du département du Nord au congrès des maires du Nord, à Gayant Expo, dans la circonscription de M. le député, vendredi 30 septembre 2022. Le département a dépensé 11 millions d'euros en 2021 et va dépenser 21 millions en 2022 et 45 millions en 2023. Cette hausse de la dépense se fera au détriment d'autres investissements primordiaux pour les 648 communes du département. Il souhaiterait connaître la stratégie du Gouvernement pour aider son département et sa circonscription face à cette augmentation des coûts de l'énergie.
Réponse émise le 28 mars 2023
La hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu'au sein de chaque catégorie. Les départements pourront bénéficier de deux dispositifs de soutien pris en charge par l'État. En premier lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au tarif règlementé de vente de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 €/MWh et 500 € /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En deuxième lieu, l'article 113 de la loi de finances pour 2023 a reconduit le filet de sécurité institué par l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Les départements pourront en bénéficier. Pour cela, ils devront subir en 2023 une perte d'épargne brute supérieure à 15 %. Dans ce cas, ils percevront une dotation égale à la différence entre, d'une part, 50 % de la hausse de leurs dépenses d'énergie et, d'autre part, 50 % de la hausse de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2023. Par ailleurs, les départements disposent de ressources pour faire face aux effets de l'inflation. Au 1er janvier 2022, ils étaient dans une bonne situation financière, grâce principalement à la dynamique exceptionnelle de leurs droits de mutation à titre onéreux, qui ont progressé en moyenne de plus de 25 % en 2021. Le montant de ces droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a continué de progresser en 2022 et s'est accompagné d'une baisse des dépenses au titre du revenu de solidarité active.
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