Mounir Belhamiti
Question N° 2051 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des maisons d'assistantes maternelles face à l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Depuis leur institution par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, les maisons d'assistantes maternelles (MAM) connaissent un développement soutenu et font aujourd'hui partie du paysage de l'offre d'accueil. Pour répondre à une volonté de souplesse et d'adaptation aux besoins des territoires, elles exercent soit sous statut associatif, soit sous forme de société. Certaines, dont les dépenses d'énergie représentent une part élevée des charges, sont en difficulté par rapport à l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité ces derniers mois. Dans le cadre de l'accompagnement ciblé pour les entreprises, le Gouvernement a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. Par conséquent, il demande si les MAM exerçant sous forme d'association sont concernées par les mesures de bouclier tarifaire mises en place.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement a ouvert aux associations (y compris aux maisons d'assistants maternels constituées sous forme d'association) le bénéfice des protections tarifaires sur les prix de l'énergie, y compris du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz, à condition que les contrats de fourniture d'énergie soient conclus par l'association elle-même. Le bouclier évolue justement en 2023. La hausse maximale du contrat sera au maximum de 15 %. En effet, les nouvelles limites fixées sont portées à 15 % pour le gaz à partir du 1er janvier 2023 mais aussi à 15 % pour l'électricité à partir du 1er février 2023. Pour l'électricité, la mesure vise les consommateurs dont le compteur électrique a une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Pour bénéficier de ce bouclier, il est impératif d'avoir souscrit, soit un contrat commercialisé avec un tarif réglementé, soit un contrat à prix fixe, ou encore un contrat dont les prix sont indexés sur les tarifs réglementés. Tous les opérateurs sont concernés (EDF, ENGIE etc.) à partir du moment où le contrat est indexé sur le tarif réglementé. Il est conseillé d'interroger son fournisseur d'énergie pour bénéficier du bouclier. Une association, non employeur, qui n'est pas assujettie aux impôts commerciaux peut également bénéficier de l'amortisseur. L'amortisseur est une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation électrique. L'aide est automatiquement appliquée par le fournisseur d'électricité lorsque le prix du mégawattheure de référence est supérieur à 325 €/MWh et inférieur ou égal au prix plafond de 800 €/MWh. Pour l'électricité, la mesure vise les consommateurs dont le compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kVA car ils ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Il est ainsi nécessaire d'interroger le fournisseur d'énergie pour bénéficier de l'amortisseur. Au 13 décembre 2022, le prix du MWh de référence était de 465 €. Une association employeur ou bien qui est assujettie aux impôts commerciaux peut enfin bénéficier du Guichet d'aide au paiement des factures d'électricité. L'aide correspond à 50 % de l'écart entre la facture moyenne en 2021 et la facture de 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021). Les dépenses d'énergie doivent représenter plus de 3 % du chiffre d'affaires ou des recettes de l'association.
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