Véronique Besse
Question N° 2104 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 11 octobre 2022

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Mme Véronique Besse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la politique pénale en matière d'homicides routiers. Qualifié juridiquement d'infraction d'homicide involontaire, l'intitulé du délit commis par le conducteur causant la mort d'une ou plusieurs personnes peut - dans certaines situations - être considéré comme une offense faite aux familles des victimes ; nonobstant les sanctions qui peuvent paraître légères au regard des tragédies causées. Conduite sous emprise de drogue, d'alcool, de certains médicaments, refus d'obtempérer, conduite sans permis ou en excès de vitesse manifeste ; ces comportements sur la route sont le fruit de décisions volontaires et délibérées dont tout à chacun connaît les risques, pour soi-même et son prochain. C'est consciemment que certains conducteurs risquent la vie d'autrui par des agissements qu'ils savent dangereux et potentiellement mortels. Chez les 18-24 ans, le facteur alcool est relevé chez 23 % des responsables d'accidents mortels. Pour les stupéfiants, le ministre de l'intérieur indiquait en octobre 2021 que 20 % des accidents mortels était dû à la conduite sous emprise de la drogue, soit environ 500 morts par an. Concernant les excès de vitesse, les chiffres de la sécurité routière évoquent 1 accident mortel sur 3. De surcroit, les refus d'obtempérer, causent chaque année la mort de dizaines de gendarmes, policiers et civils. Ainsi, requalifier l'infraction d'homicide involontaire en délit d'homicide routier paraît plus approprié à la réalité des drames subis. Outre de conforter - dans la mesure de l'imaginable - les familles des victimes ; renforcer les sanctions pénales constituerait par ailleurs une dissuasion plus importante aux personnes souhaitant prendre le volant ; in fine à sauver des vies. Cela pourrait aussi favoriser la pleine application des peines qui, aux dires de plusieurs collectifs, ne le sont que partiellement. Enfin, cela constituerait un moyen supplémentaire de lutte contre les ravages de l'alcool et de stupéfiants ; notamment auprès des plus jeunes. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire baisser le nombre de morts sur les routes dues aux conducteurs inconscients, dangereux et ne respectant pas la légalité. Elle souhaite savoir si le délit commis par un chauffard ayant causé la mort d'autrui sur la route - dans les situations précitées - peut être requalifié juridiquement en délit d'homicide routier ; et d'y adjoindre les peines adéquates.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)