Stéphane Vojetta
Question N° 2126 au Ministère de l’europe
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'inclusion comme enjeu majeur des écoles de la République en garantissant l'égalité des chances. En novembre 2020, un décret du Conseil d'État remettait en question la disposition du financement des AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap), renvoyant la charge du financement aux collectivités locales. Si dans les lycées français de l'étranger chaque année on constate que le nombre d'élèves porteurs de handicaps est en hausse, il devient indispensable d'étendre leur accompagnement au delà des heures ordinaires de cours pour les activités extra-scolaires, dans le but de favoriser leur inclusion complète au sein des établissements français en France et à l'étranger. Aussi, M. le député souhaite demander quelles solutions seraient envisageables pour la prise en charges de ces élèves porteurs de handicap dans les différents établissements.
Réponse émise le 28 février 2023
L'inclusion des élèves en situation de handicap est une priorité pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Leur nombre s'élève à environ 1800 dans le réseau, dont 60% sollicitent l'aide d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) qui, à l'étranger, est rémunéré par les familles. Depuis septembre 2021, le financement des AESH durant le temps scolaire est pris en charge par l'Etat pour les élèves français, sous condition d'une décision de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). Les crédits alloués au financement des AESH pour les élèves français dans le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger s'élèvent à 1,3 million d'euros par an. Or, en France, la MDPH n'a pas de compétences décisionnelles sur l'accompagnement humain en dehors du temps scolaire, comme l'a confirmé l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020 (CE, Section, 20 novembre 2020, ministre de l'éducation nationale c/ M. B…, n° 422248 : « Il résulte … que lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées constate qu'un enfant en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire doit bénéficier d'une aide humaine, elle lui alloue l'aide individuelle prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, (…), ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité (…) ». Il n'est donc pas possible d'obtenir cette aide en dehors du temps scolaire à l'étranger. D'autres formes d'accompagnement peuvent être utilement expérimentées, notamment par les pairs, ce qui permet de faire vivre concrètement les valeurs inclusives au sein de la communauté scolaire, ou de manière ponctuelle par les familles concernées.
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