Sophie Panonacle
Question N° 2152 au Ministère de la santé
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes et les revendications des psychologues à la suite de la mise en place du dispositif MonPsy en avril 2022. Ce dispositif vient créer un lien de subordination inédit du fait du remboursement des séances autorisées, 7 plus 1 séance d'évaluation sur un an, sur adressage médical. Les psychologues relèvent des sciences humaines, ce qui leur confère une pluralité de pratiques, pluralité fondamentale pour une offre de soin tenant compte des spécificités des patients. La souffrance psychique n'est pas équivalente à la souffrance somatique. Les psychologues sont des professionnels à haut niveau de qualification, autonomes, libres de leurs méthodes, consultables par tous, librement et sans limitation du nombre de séances. Si la question du remboursement se pose aujourd'hui, elle ne peut aboutir ni à une para-médicalisation de la profession, ni à une limitation du nombre de séances. Aussi, elle lui demande s'il souhaite garantir aux psychologues la reconnaissance de leur haut niveau de qualification en sciences humaines et garantir à leurs patients un accès direct, sans prescription médicale et sans limitation dans le temps.
Réponse émise le 13 décembre 2022
La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire et sa prise en charge une priorité du Gouvernement. Le dispositif de prise en charge des séances chez le psychologue, anciennement "MonPsy", maintenant rebaptisé "MonParcoursPsy", permet d'améliorer l'accès aux soins en santé mentale dans un souci de lutte contre les inégalités en santé tout en permettant aux psychologues de ville de s'inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Tout d'abord, le dispositif MonParcoursPsy répond à un réel besoin de la population. Ainsi, depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 50 000 personnes ont pu bénéficier d'une prise en charge psychologique. Pour bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie, les patients doivent disposer d'un courrier d'adressage attestant l'orientation vers le psychologue par un médecin. Cet adressage par le médecin concourt à l'amélioration de la prise en charge du patient, en fluidifiant les échanges entre les professionnels impliqués dans le parcours. MonParcoursPsy s'inscrit ainsi dans le parcours de soins habituel des patients. Par ailleurs, plus de 2 000 psychologues ont souhaité rejoindre le dispositif et voient leurs coordonnées accessibles sur l'annuaire depuis 1 an. Selon les psychologues partenaires, ce dispositif permet de démystifier la prise en charge en santé mentale en encourageant les patients à consulter ; il permet au psychologue d'étendre sa patientèle en continuant son activité avec ses tarifs propres. Le dispositif favorise le travail en pluridisciplinarité entre les professionnels de santé (psychologues et médecins notamment). L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation d'ici le 1er septembre 2024. Ce rapport devra évaluer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et formulera, le cas échéant, des propositions d'évolution. Pour finir, le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies. Au vu des enjeux en termes de qualité des soins et d'articulation entre les différents dispositifs spécialisés déjà en place, des travaux sont encore nécessaires avec la profession pour avancer sur le parcours de prise en charge pour des patients présentant des critères de gravité.
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