Jean-Paul Lecoq
Question N° 2158 au Ministère du travail
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des 350.000 salariés embauchés entre 1984 et 1990 sous contrats TUC (travail d'utilité collective) et privés de trimestres au regard de leurs droits à la retraite. Malgré la réalité de leurs emplois, Il semble en effet que ces salariés aient été privés de trimestres validés dans leurs droits à la retraite. En effet, entre 1984 et 1990, 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre de ce régime pour éviter la radiation des listes de l'ANPE de l'époque. Ces emplois au sein des services de l'État, des collectivités locales ou d'associations se déroulaient sur une durée comprise entre quelques mois à deux ans. Malheureusement l'État ou les collectivités qui leur versaient leurs salaires les avaient placés, par décret, sous un régime spécial du code du travail à savoir stagiaire de la formation professionnelle. Outre le fait que ces salariés ne bénéficiaient d'aucune formation, ce régime les prive de leurs cotisations retraite sur ces périodes. Ils en font le douloureux constat dans leur relevé de carrière. Alors qu'au chômage les cotisations ne sont pas interrompues, elles le sont pour les TUC. Regroupés en association « TUC : les oubliés de la retraite », la seule réponse obtenue serait l'impossibilité de rétablir juridiquement leurs droits. Pourtant existe une politique nationale en faveur des travailleurs retraités et pour les TUC, les moyens convenables d'existence ne sont pas réunis. Par ailleurs, il est de principe que les pensions de base, voire complémentaires de la retraite répondent à une logique assurantielle tout en comportant des éléments de solidarité. Aussi il incombe à l'autorité réglementaire d'assurer l'acquisition des droits à la retraite adaptés à la création d'une situation d'emplois aidés spécifiques dès lors que les travailleurs concernés cotisent au régime de sécurité sociale. Il alerte donc le Gouvernement sur l'absence des droits à la retraite des TUC alors que la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'État qui s'était engagée à les faire bénéficier comme tout salarié d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal mais dont les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettent pas de valider les trimestres retraites de 350 000 salariés.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours que je mène avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l'équité et à la justice sociale.
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