Hélène Laporte
Question N° 2161 au Ministère de la santé
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pertinence du maintien d'un plafond annuel unique de téléconsultation indifféremment des spécialités. Dans l'avenant n° 9 à la convention nationale du 25 août 2016 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvée par un arrêté ministériel du 22 septembre 2021, il est précisé que « les partenaires conventionnels s'accordent pour considérer qu'un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile ». Or selon les spécialités exercées par les praticiens, l'examen clinique est plus ou moins central dans l'activité de consultation, ce qui justifierait de les traiter différemment les unes des autres. Ainsi, sur l'année 2021, 15 % des psychiatres ont effectué plus de 20 % de leurs consultations à distance. C'est également le cas de 8 % des allergologues. La téléconsultation étant un outil précieux pour de nombreux médecins et facilitant l'accès aux soins pour un grand nombre de patients, il convient ne pas décourager systématiquement d'y avoir abondamment recours. Elle lui suggère donc d'envisager de revenir sur ce plafond unique au profit d'un système plus souple permettant de tenir compte des spécificités de chaque branche de la médecine.
Réponse émise le 2 mai 2023
L'avenant 9 à la convention médicale signé le 31 juillet 2021 prévoit effectivement qu'un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance sur une année civile. Cette règle est le fruit d'un accord entre les partenaires conventionnels et s'inscrit dans la continuité de la position du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM - Rapport « mésusage de de la télémédecine » adopté lors de la Session du CNOM de décembre 2020, mis à jour le 8 octobre 2021 et le 4 février 2022) après interrogation des conseils nationaux professionnels. Le conseil de l'ordre des médecins a considéré que l'exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne pouvait être déontologiquement admis. La télésanté est un levier particulièrement important pour améliorer l'accès aux soins de tous. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'ont été adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire des mesures dérogatoires afin d'assouplir le recours à la télésanté (prise en charge à 100 % des téléconsultations, prise en charge du télésoin pour les professions paramédicales) dont certaines sont désormais intégrées au droit commun ou en cours de négociation dans le cadre conventionnel. Par ailleurs, comme le Président de la République l'a souhaité dans ses vœux au monde de la santé le 6 janvier 2023, les services du ministère chargé de la santé étudient les modalités d'évolution de ce seuil de 20 % afin de répondre aux difficultés d'accès aux soins tout en garantissant la qualité et la pertinence des prises en charge.
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