Luc Lamirault
Question N° 221 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Luc Lamirault appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'avenir des vitraillistes, maîtres verriers et artisans d'art depuis l'annonce d'une modification de la règlementation REACH dont l'un des objectifs est d'inclure le plomb dans la liste des substances soumises à autorisation. Si les professionnels du secteur soulignent sans contestation la nocivité de ce produit multiséculaire, ils sont en pratique déjà soumis à un principe de précaution très fort, l'exposition au plomb étant assujettie à une règlementation stricte et un suivi médical renforcé qui protègent à la fois les travailleurs et leurs familles. L'objectif d'assurer un niveau de protection de la population et de l'environnement face aux substances nocives est tout à fait légitime mais la gestion du risque ne doit pas se caractériser par un affaiblissement du capital confiance des artisans, qui ont largement intégré dans leurs ateliers l'ensemble des protocoles afin de prévenir les risques, le plomb usagé étant d'ailleurs trié et collecté. De surcroît, son utilisation dans le domaine patrimonial ne nécessite aucun risque d'exposition pour les consommateurs, puisqu'une fois intégré au bâti, il n'a plus vocation à être manipulé en dehors des opérations d'entretien et de restauration réalisés uniquement par les professionnels. Malgré les recherches dans le secteur et en l'absence de substitution de ce matériau, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que le principe de précaution ne fasse pas l'objet d'une application excessive qui mettrait à mal le savoir-faire français et la maîtrise qu'ont les professionnels du risque engendré par l'utilisation du plomb.
Réponse émise le 4 octobre 2022
Le plomb figure depuis le 27 juin 2018 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes du règlement REACH (texte européen de référence sur les dangers des substances chimiques) en raison de sa toxicité pour la reproduction. Le dispositif européen prévoit que l'agence européenne des produits chimiques (l'ECHA), au regard de l'analyse des risques des substances, propose à la commission européenne des dispositions complémentaires d'interdiction pour les substances figurant sur cette liste. Au préalable, l'ECHA procède à une consultation publique afin de recueillir des informations sur les usages et les tonnages qui seraient susceptibles de modifier son appréciation des risques et donc son ordre de priorité par rapport aux autres substances extrêmement préoccupantes. Cette consultation s'est déroulée du 2 février au 2 mai 2022. En parallèle, la Commission européenne a mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les impacts socio-économiques d'éventuelles interdictions du plomb. Ces processus transparents ont permis une bonne information des professionnels concernés sur les questions soulevées au niveau européen et sur les options envisagées. Si l'ECHA confirme in fine sa recommandation formelle à la Commission d'adopter des mesures d'interdiction, la Commission décidera de la ou des mesures nécessaires pour assurer la meilleure gestion des risques. La Commission prend en compte l'ensemble des éléments à sa disposition, y compris les mesures réglementaires déjà en vigueur sur les usages de la substance (la Commission évalue ainsi si la substance est déjà suffisamment encadrée au niveau européen ou s'il est nécessaire de compléter son encadrement réglementaire). Ce calendrier de décision sera très progressif et transparent. L'ECHA devrait faire part de ses recommandations à la fin de l'année 2022. Si le plomb figure dans cette recommandation, la Commission proposera des mesures vers mi-2024. Le Gouvernement suit ces travaux avec attention et sera bien sûr vigilant quant à la situation des vitraillistes. Plus largement, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été informé des préoccupations de certains secteurs d'activité en lien avec la consultation publique menée par l'ECHA. Elles alimentent utilement les réflexions quant à la position française qui devra être tenue mi-2024, si la Commission européenne venait à proposer certaines mesures d'interdiction pour le plomb.
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