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Luc Lamirault
Question N° 221 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 26 juillet 2022

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M. Luc Lamirault appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'avenir des vitraillistes, maîtres verriers et artisans d'art depuis l'annonce d'une modification de la règlementation REACH dont l'un des objectifs est d'inclure le plomb dans la liste des substances soumises à autorisation. Si les professionnels du secteur soulignent sans contestation la nocivité de ce produit multiséculaire, ils sont en pratique déjà soumis à un principe de précaution très fort, l'exposition au plomb étant assujettie à une règlementation stricte et un suivi médical renforcé qui protègent à la fois les travailleurs et leurs familles. L'objectif d'assurer un niveau de protection de la population et de l'environnement face aux substances nocives est tout à fait légitime mais la gestion du risque ne doit pas se caractériser par un affaiblissement du capital confiance des artisans, qui ont largement intégré dans leurs ateliers l'ensemble des protocoles afin de prévenir les risques, le plomb usagé étant d'ailleurs trié et collecté. De surcroît, son utilisation dans le domaine patrimonial ne nécessite aucun risque d'exposition pour les consommateurs, puisqu'une fois intégré au bâti, il n'a plus vocation à être manipulé en dehors des opérations d'entretien et de restauration réalisés uniquement par les professionnels. Malgré les recherches dans le secteur et en l'absence de substitution de ce matériau, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que le principe de précaution ne fasse pas l'objet d'une application excessive qui mettrait à mal le savoir-faire français et la maîtrise qu'ont les professionnels du risque engendré par l'utilisation du plomb.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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