Hélène Laporte
Question N° 2222 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes grandissantes des chambres des métiers et de l'artisanat au sujet de la baisse drastique de leurs recettes fiscales. En effet, le projet de loi de finances pour 2023 que discuté actuellement prévoit en son article 15 une réduction du plafond général de la taxe pour frais des CMA à hauteur de 7,4 %, soit 15 millions d'euros. Les représentants de ces chambres sont à juste titre très inquiets car cette coupe budgétaire sévère, qui en préfigure d'autres d'ici 2027, les met dans de sérieuses difficultés pour remplir leur mission de service public auprès des artisans, qui prend parfois la forme d'un véritable sauvetage. Ainsi, pendant le premier confinement de 2020, la CMA Nouvelle Aquitaine 47 a soutenu financièrement 4 000 entreprises artisanales et en ont accompagné 667. Dans les nouvelles conditions budgétaires qu'on impose aux CMA, de telles actions ne seront sans doute plus possibles. Elle l'invite donc à s'expliquer sur ce choix diamétralement opposé à l'intention affichée du Gouvernement de favoriser l'entrepreneuriat français.
Réponse émise le 6 décembre 2022
La taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA) est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Cette taxe finance en partie le réseau des chambres de métiers et artisanat (CMA), représentant 22 % des produits du réseau en 2020. La TFCMA repose sur (i) un droit fixe proportionnel (0,3275 %) au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 €) et (ii) un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 60 % à 90 % du produit du droit fixe destiné à CMA France. Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. Depuis 2016, ce plafond est resté stabilisé à 203, 149 M€. Les réformes récentes, notamment la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », qui a conduit à la disparition des niveaux départemental et interdépartemental et à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avait pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation a permis une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. Elle s'est accompagnée de l'arrêt de certaines missions, telles que le stage obligatoire de préparation à l'installation, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la tenue du répertoire des métiers par le biais des centres de formalités des entreprises, qui sera remplacé dès le 1er janvier 2023, par le guichet unique des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFCMA, à hauteur de 15 M€ en 2023. Cette baisse du plafond devrait, par ailleurs, permettre de faire émerger des actions de rationalisation pertinentes, la poursuite de la mutualisation de l'offre de services entre chambres et l'augmentation des prestations privées. Par ailleurs, la diminution du plafond de la TFCMA devrait inciter les trois bénéficiaires de la TFCMA (CMA France qui répartit une partie de la taxe reçue entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région, et les deux chambres de métiers de droit local d'Alsace et de Moselle) à se concerter pour ajuster les montants de taxe votées chaque année au niveau des plafonds, afin d'éviter des écrêtements qui ne leur profitent pas. Il devrait s'ensuivre une baisse de la pression fiscale sur les entreprises redevables, ce qui permettra d'augmenter leur compétitivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.