Thibault Bazin
Question N° 2236 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de réglementation de l'activité professionnelle de généalogiste successoral, qui s'avère très dommageable pour les héritiers. Rencontrant des difficultés pour identifier les héritiers des successions, les notaires font appel à des sociétés de généalogistes successoraux, chargées d'identifier les héritiers et de vérifier qu'il n'en existe d'autres. La durée de recherche peut atteindre plusieurs années et la liquidation ne peut s'accomplir qu'une fois les recherches du généalogiste achevées, l'acte de notoriété amorçant la succession. Cependant, les successions n'en sont pas pour autant simplifiées. Pire encore, cette multiplication d'acteurs dilue les responsabilités entre notaire et le généalogiste et enlise les procédures. Au nombre des facteurs retardant, on trouve des conflits entre les cabinets de généalogie et l'héritier retrouvé, le délai tardif de certains cabinets avant de délivrer un certificat de vaines recherches ou parfois même un retard du notaire pour délivrer l'acte de notoriété. Autant de facteurs bloquant les successions, face auxquels les héritiers se trouvent démunis, dans l'impossibilité d'engager un recours légal contre leur généalogiste dont l'activité n'est que très peu réglementée, généalogiste qu'ils n'ont d'ailleurs pas eu l'occasion de choisir. Mais cette lenteur n'est pas le seul enjeu qui suggère une règlementation de cette activité. D'abord, la saisine d'un généalogiste successoral par les notaires est trop systématique, elle appelle à être régulée. Par ailleurs, les prix pratiqués par les généalogistes ne sont pas encadrés et apparaissent souvent comme la répercussion sur les héritiers dont la succession est positive du manque à gagner résultant du non-paiement des frais en cas de succession débitrice. Ces pertes pourraient être compensées par un fonds de garantie et les tarifs règlementaires plafonnés. Force est de constater que ni la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes, ni la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ne suffisent à garantir l'encadrement de cette profession. Inquiet de voir les héritiers démunis face à des successions qui s'éternisent ou des frais de recherches exorbitants, il vient donc demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour encadrer davantage le recours aux généalogistes successoraux et par là même garantir une succession efficace et équitable.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le généalogiste successoral est le professionnel qui a pour fonction de rechercher les héritiers appelés à recueillir des successions dont la dévolution est inconnue, incomplète ou incertaine. L'activité des généalogistes fait l'objet d'une attention particulière du ministère de la Justice. La profession de généalogiste successoral est structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d'autoréglementation aboutissant notamment à la création d'une charte de déontologie, la nomination d'un référent éthique et, en 2022, l'élaboration d'un code éthique. La profession a en outre créé un médiateur de la consommation pour intervenir dans le règlement amiable des différends entre les professionnels et les héritiers. Les pratiques des généalogistes professionnels font par ailleurs l'objet d'échanges entre les généalogistes et le Conseil supérieur du notariat. Surtout, plusieurs dispositions encadrent l'exercice de la profession. Ainsi, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit qu'hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération et aucun remboursement de frais ne sont dus aux personnes qui se sont livrées à la recherche d'héritier sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile et la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives sont également applicables aux généalogistes. Cette recommandation invite notamment à éliminer les clauses ou stipulations qui ont pour effet de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation. Enfin, leur rémunération fait l'objet d'un contrôle par les juges du fond, lesquels peuvent réduire les honoraires stipulés dans les contrats de révélation de succession lorsqu'ils apparaissent excessifs au regard des services rendus. Enfin, une circulaire du 4 janvier 2023 relative à la procédure d'accès aux actes et registres de l'état civil datant de moins de soixante-quinze ans par les généalogistes professionnels, élaborée conjointement avec le service interministériel des Archives de France, rappelle le cadre juridique existant et clarifie les conditions d'accès aux actes et registres de l'état civil dont peuvent bénéficier les généalogistes professionnels, afin de rendre le dispositif plus lisible et efficace. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de soumettre les généalogistes successoraux à une réglementation professionnelle particulière, ni de tarifer leur rémunération. La Chancellerie reste toutefois attentive aux actions menées par la profession pour renforcer son autoréglementation.
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