Delphine Batho
Question N° 2309 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels et professionnelles travaillant dans les EHPAD privés non lucratifs gérés par des associations de type loi 1901. Depuis la signature des accords du Ségur le 13 juillet 2020, certains personnels ont pu bénéficier de la prime de revalorisation de 183 euros nets par mois au sein des EHPAD publics et privés associatifs et de 160 euros nets par mois pour le secteur privé commercial (salariés non médicaux notamment). Or il apparaît que, dans le secteur associatif, les enveloppes dédiées à ces revalorisations étaient insuffisantes et n'ont pas permis le versement de la totalité du montant des indemnités. Par ailleurs, il apparaît anormal que certains professionnels œuvrant auprès des personnes âgées dans les EHPAD privés non lucratifs soient exclus de la prime « Grand âge » et de l'indemnité « Ségur 2 ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette inégalité et permettre ainsi la revalorisation équitable de l'ensemble du personnel des structures privées non lucratives, dont le rôle auprès des personnes âgées est indispensable et mérite d'être revalorisé à leur juste niveau.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels, dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il s'est également appliqué dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois pour les EHPAD publics et les EHPAD privés du secteur non-lucratif (160 € pour les EHPAD du secteur lucratif). L'évaluation des enveloppes financières requises pour revaloriser les personnels à chaque étape a constitué un point central pour la mise en œuvre de ces revalorisations. L'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales ont été prises en compte afin de déterminer un coût moyen chargé. Les taux moyens retenus tiennent compte des allégements généraux applicables dans le secteur privé. Elle a nécessairement pour effet de faire varier le niveau de cotisations prélevées sur l'ensemble des rémunérations, d'une part car l'assiette des cotisations est augmentée de la prime, d'autre part, car le taux moyen d'allégements généraux diminue sous l'effet de la hausse des rémunérations. Cet effet a bien été intégré au coût de la revalorisation, et compensé aux acteurs. Chaque élargissement du périmètre des bénéficiaires des différentes mesures de revalorisation salariale issues du Ségur s'est accompagné, pour le secteur médico-social, d'abondements successifs de la branche Autonomie, permettant la délégation aux agences régionales de santé (ARS), par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de plusieurs enveloppes de mesures salariales à l'occasion des instructions de campagne budgétaire, avec pour objectif de s'assurer que les décisions salariales prises en faveur des professionnels du soin et de l'accompagnement des plus vulnérables puissent se traduire dans les meilleurs délais au sein des territoires. Ces délégations de crédits se sont accompagnées d'un travail continu de pédagogie, notamment par le biais de foires aux questions pour éclairer les conditions d'éligibilité. La déclinaison du Ségur s'est ainsi traduite entre 2020 et 2022 par la délégation de plus de 3,2 milliards pour le secteur médico-social, au sein duquel les différents acteurs ont été intégrés. Les modalités de répartition des enveloppes dédiées à ces revalorisations ont été travaillées entre la Caisse nationale de l'autonomie et les ARS de manière à ce que l'ensemble des établissements pour lesquels des personnels étaient éligibles puissent bénéficier dans les meilleurs délais de l'allocation de ces crédits au fur et à mesure des extensions arbitrées. Le Gouvernement est mobilisé sur ce chantier essentiel pour les professionnels du secteur. C'est pourquoi la question des revalorisations salariales continue de faire l'objet d'un suivi attentif des services du ministère des solidarités, en lien avec les services territoriaux et les acteurs du secteur, pour veiller à ce que les engagements pris vis-à-vis des professionnels de la santé et du médico-social puissent être honorés. Dans ce cadre, un travail d'analyse des états réalisés des recettes et des dépenses des établissements et services médico-sociaux 2022, mené en lien avec la CNSA cet été, permettra d'objectiver la situation et d'envisager si une enveloppe complémentaire est nécessaire. En ce qui concerne la prime grand âge, elle a été instituée dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital au profit des personnels aides-soignants et aides-médico-psychologiques relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des EHPAD et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. S'agissant du secteur privé, seule la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires a signé en 2021 une recommandation patronale visant à instaurer une prime grand-âge aux mêmes catégories de bénéficiaires que ceux visés dans la fonction publique, les pouvoirs publics n'ayant pas compétence pour intervenir dans les négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Enfin, le Gouvernement porte une attention particulière à l'ensemble des établissements médico-sociaux quel que soit le statut. Depuis 2020, environ 2,38 Mds d'euros ont été délégués aux ARS pour améliorer la rémunération du personnel des structures du secteur personnes âgées et pour développer l'attractivité des métiers.
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