Vincent Thiébaut
Question N° 2355 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux. Nul ne peut contester aujourd'hui que les agents de police municipale participent activement à la lutte contre l'insécurité et se trouvent exposés de plein fouet à la délinquance voire au risque terroriste ; pourtant, bien qu'exposés de plus en plus à ces phénomènes, le fossé ne cesse de se creuser entre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Le SDPM souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la question de la généralisation de l'armement à feu (catégorie B). Il n'est pas raisonnable que certaines communes refusent encore un tel armement, pour des raisons idéologiques ou politiques, en niant la réalité des risques encourus par les agents de police municipale. Le syndicat souhaite également que soient prises en considérations ses demandes concernant la retraite et la revalorisation générale des grilles indiciaires des trois catégories. Il lui demande les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 27 juin 2023
L'armement des polices municipales est facultatif, fondé sur une demande du maire et une autorisation du préfet de département conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Une évolution vers un armement obligatoire des policiers municipaux limiterait le pouvoir d'appréciation du maire en fonction des circonstances locales. Or, il est essentiel que les maires soient en mesure de décider d'armer ou non leur police municipale, en considération des missions qu'ils confient aux policiers municipaux, des priorités qu'ils fixent, de la doctrine d'emploi qu'ils définissent et des risques auxquels ils sont exposés. Dans un système d'autorisation obligatoire, le maire et son conseil municipal qui décideraient de créer un service de police municipale n'auraient alors pas d'autre choix que d'armer les agents, sans aucune capacité de modulation. En outre, l'armement obligatoire des policiers municipaux rapprocherait la police municipale du régime d'armement applicable aux policiers nationaux et aux gendarmes, alors que les gammes d'armement sont nécessairement adaptées à chaque filière de sécurité publique et que les missions des agents de police municipale sont différentes de celles des policiers et gendarmes nationaux, notamment en matière de maintien de l'ordre, de lutte antiterroriste et de prérogatives de police judiciaire. Le régime d'armement de la police municipale a été significativement assoupli à la suite des attentats de 2015 par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste : la condition de l'examen préalable par le préfet des circonstances et de la nature des interventions des policiers municipaux a été supprimée. En revanche, l'agent doit toujours remplir des conditions individuelles d'aptitude et d'honorabilité. D'après les dernières données disponibles (2021), un peu plus de 60 % des communes ont décidé d'armer leurs agents de police municipale (2 783 sur les 4 446 communes qui disposent d'agents de police municipale). La part des agents de police municipale armés sur la période 2012-2020 est stable. Elle est de 80 % des effectifs, toutes catégories d'armement confondues (B, C et D : armes à feu de poing, pistolets à impulsions électriques, flash-ball, générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, matraques et tonfas). S'agissant des armes de catégorie B, 60 % des agents de police municipale en disposent actuellement. Concernant leur rémunération, les policiers municipaux ont bénéficié le 1er juillet 2022, comme l'ensemble des agents publics, de l'augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice. En outre, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale ont bénéficié le 1er janvier 2022 d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année, comme l'ensemble des agents de catégorie C de la fonction publique. Une attention particulière sera portée à la situation des policiers municipaux dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique, annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022, et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux policiers municipaux. Les questions relatives à la retraite des policiers municipaux seront, pour leur part, étudiées dans le cadre de la réforme qui fait actuellement l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.
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