Damien Maudet
Question N° 2364 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Damien Maudet interpelle le M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice dont souffrent les personnels des services généraux et des services administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux publics, fonction publique hospitalière, non autonomes. Ils sont exclus du bénéfice du versement du complément de traitement indiciaire. L'accès au Ségur leur est donc refusé. Philippe a 49 ans, il travaille dans un centre départemental de l'enfance et de la famille à Limoges. Depuis 17 ans, il est à « l'entretien ». Sans lui et les autres agents et administratifs, les centres ne tourneraient pas, les jeunes ne mangeraient pas, ne dormiraient pas. Leurs espoirs d'une vie meilleure tomberaient. Philippe et ses collègues vivent mal de leur travail. Au bout de 17 ans, il perçoit seulement 1 600 euros chaque mois. Sous le salaire médian. C'est une première injustice. Comment se fait-il qu'après 17 ans de bons et loyaux services, on boucle difficilement les fins de mois ? Pourtant, Philippe et ses collègues ne courbent pas l'échine et n'hésitent pas à se rendre disponibles pour le travail. Ce fut le cas durant la pandémie de covid-19. À tel point que Philippe en a payé de sa santé. « Avec mes collègues, on a presque tous chopé la covid. Moi j'ai morflé. J'ai pris 15 jours d'hospitalisation complète, sous oxygène. J'ai continué à être sous oxygène un mois et demi après ma sortie de l'hôpital. Et là, ça vient juste de passer, mais pendant un an et demi, j'étais covid long. Un an et demi de fatigue. » Le Ségur de la santé et les 183 euros supplémentaires étaient censés venir récompenser celles et ceux qui ont poursuivi le travail, qui se sont exposés aux risques durant la pandémie et dont les salaires ont depuis trop longtemps été gelés. À n'en pas douter, Philippe et ses collègues ont été exposés. Et pourtant, alors que les agents techniques et administratifs des hôpitaux ont obtenu cette hausse de salaire, les agents du social et du médico-social, qu'ils soient de la fonction publique territoriale ou hospitalière, en sont exclus. C'est un non-sens. C'est une injustice. « 183 euros c'est 10 % de mon salaire ! ». Pour l'État, ce geste est minime, mais il est non négligeable pour celles et ceux qui pourraient obtenir cette hausse de rémunération. De plus, cette inégalité pèse dans les équipes entre les personnels éducatifs, bénéficiaires des 183 euros et les autres, lésés. La France repose tout entière sur ces femmes et ces hommes que, pour paraphraser le Président de la République, l'on reconnaît et rémunère si mal. Il aimerait savoir quand le Gouvernement entend réparer cette injustice en donnant ces 183 euros à tous les travailleurs essentiels.
Réponse émise le 7 février 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l'apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l'emploi sont mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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