Yannick Favennec-Bécot
Question N° 2382 au Ministère du travail
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit à la retraite des personnes ayant travaillé sous le régime juridique du travail d'utilité collective (TUC) entre 1984 et 1990. 350 000 jeunes en recherche d'emploi ont ainsi réalisé un contrat TUC, allant jusqu'à deux ans pour certains. Ces contrats étaient alors régis par le décret n° 84-919 qui plaçait ces jeunes sous le régime de « stagiaires de la formation professionnelle », et ce alors qu'ils ne recevaient aucune formation et exerçaient un emploi « classique » sur une base horaire de 80 heures par mois. Les employeurs bénéficiaient d'une exemption de cotisations sociales et les salariés ne pouvaient pas prétendre à des droits sociaux comme l'indemnité chômage ou la prise en compte des trimestres travaillés pour le calcul de leur retraite. Cette situation se répercute aujourd'hui sur ces personnes qui vont atteindre l'âge de la retraite et qui sont privées de trimestres de cotisation pour la période travaillée sous contrat TUC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux préoccupations des personnes concernées.
Réponse émise le 15 novembre 2022
Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l'équité et à la justice sociale.
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