Anaïs Sabatini
Question N° 2398 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de permis probatoire et sur les difficultés de la plateforme RDVPermis de réservation de place d'examen. Depuis 2016, de nombreuses missions des inspecteurs et délégués du permis de conduire ont été privatisées ou externalisées. Une des conséquences de cette réforme est l'aggravation des fraudes : salles d'examen non surveillées, absence de vérification d'identité, délivrance d'attestations de complaisance, etc. Dans ce contexte, les syndicats des inspecteurs et délégués du permis de conduire s'inquiètent d'un projet de permis probatoire, sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux écoles de conduite de délivrer une attestation autorisant temporairement à conduire, dans l'attente d'un examen ultérieur. Alors que de plus de jeunes conducteurs roulent sans même avoir suivi de formation et que certains candidats obtiennent le code de la route sous une fausse identité, il est particulièrement inquiétant de voir surgir un projet qui permettrait d'amplifier la fraude en France. Pourtant, la Wallonie a elle-même réformé son système en 2018, face à la forte recrudescence des attestations de complaisance par les auto-écoles. Il serait incompréhensible que la France fasse le chemin inverse et amplifie le phénomène de fraude sur le territoire français. La priorité devrait être de faire face au manque d'inspecteurs et aux divers bugs affectant la plateforme RDVPermis plutôt que d'envisager une réforme qui aurait pour effet l'aggravation des fraudes au permis et ainsi d'accentuer l'insécurité routière. En effet, la plateforme REDVPermis lancée en février 2022 est aujourd'hui engorgée faute d'inspecteurs disponibles. Mme la députée demande à M. le ministre d'énoncer clairement les projets du Gouvernement sur ce dossier et de renoncer à toute réforme qui aurait pour objectif d'instaurer un permis probatoire. Elle lui demande également d'envisager toutes les mesures possibles pour mettre un terme aux difficultés de la plateforme RDVPermis.
Réponse émise le 21 février 2023
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.223-1 du code de la route, il est prévu une période probatoire d'une durée de 3 ans à compter de l'obtention du permis de conduire (2 ans en cas de suivi de l'apprentissage anticipé à la conduite - AAC). Ce permis probatoire, qui est initialement doté de 6 points, augmente tous les ans de 2 points (ou 3 points en cas de suivi de l'AAC), pour atteindre 12 points à la fin de la période probatoire, sous réserve de l'absence de commission d'infraction au code de la route. Les réflexions en cours ne visent pas à remettre en cause ce dispositif, mais plutôt à étoffer l'offre de l'apprentissage de la conduite et renforcer la préparation à l'examen du permis de conduire, en prenant notamment exemple sur le modèle belge. Ces réflexions feront l'objet d'une concertation étroite avec les organisations professionnelles pour aboutir à une proposition répondant aux préoccupations de nos concitoyens. Elles se nourriront également des dispositifs en vigueur de lutte contre la fraude, en s'appuyant sur les retours d'expérience de l'organisation externalisée de l'épreuve théorique dans notre pays et le dispositif belge. Concernant la plate-forme Rendez-vous permis, expérimentée dans le cadre de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et en cours de déploiement sur le territoire national, ce dispositif a été pensé et co-construit avec les représentants et acteurs métiers de l'éducation routière, afin de replacer au coeur du système le candidat. Cette application a fait l'objet d'une expérimentation positive, faisant ressortir en particulier les éléments ci-après : - en rendant le candidat désormais propriétaire et responsable de sa place d'examen, RdvPermis permet de rétablir des règles de concurrence loyale entre tous les acteurs ; - cette nouvelle méthode, fondée sur les besoins présents et non l'activité passée, a entraîné un rééquilibrage dans l'accès aux places, qui a bénéficié à de nombreux établissements, désormais encouragés à améliorer la qualité des formations dispensées au bénéfice de leurs élèves. RDVPermis est une solution co-construite avec l'ensemble des acteurs de l'écosystème du permis de conduire et fait désormais l'objet d'un accueil très favorable de tous les professionnels du secteur. C'est la raison pour laquelle sa généralisation à l'ensemble du territoire français a été décidée. Ce déploiement sera achevé au cours de l'année 2023. Si RdvPermis est une solution innovante, visant à responsabiliser le candidat dans la gestion de sa place d'examen, l'application reste un système de distribution qui ne peut pallier à elle seule l'insuffisante offre de places d'examens. Dès lors, pour répondre de manière plus structurelle à cette insuffisance, la décision d'organiser le recrutement de cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires entre 2023 et 2025 a été prise. Il s'agit d'un effort inédit dont les premiers effets se feront sentir dès cette année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.