David Habib
Question N° 2468 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 octobre 2022
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des accueillants familiaux. Alternative à l'hébergement en EHPAD, l'accueil familial permet aux personnes âgées en perte d'autonomie, ne pouvant plus vivre seule, de bénéficier d'un accueil permanent ou temporaire au sein d'une famille. En France, 18 000 places en accueil familial sont comptabilisées à ce jour. Seuls certains accueillants ou assistants familiaux ont droit à des allocations chômage. Il s'agit des accueillants familiaux thérapeutiques et des accueillants familiaux employés par des établissements. Les accueillants familiaux employés de gré à gré (assimilés au statut d'auto entrepreneurs) sont recrutés directement par la personne pour laquelle des prestations devront être fournies et n'ont aujourd'hui droit à aucune assurance en cas de perte d'emploi et ce, malgré leur enregistrement auprès de l'URSSAF, puisqu'ils ne cotisent pas à Pôle emploi. M. le député rappelle à M. le ministre que les accueillants familiaux ne perçoivent aucun revenu dans les situations suivantes : après le décès ou de départ de leurs accueillis, en cas de force majeure (incendie de leur habitation, par exemple), lorsque leur agrément leur est retiré et ce, même lorsque ce retrait est effectué à titre préventif. Dans l'une de ces situations, les accueillants ne peuvent que prétendre au RSA. Il devient aujourd'hui indispensable de réviser ce statut afin de soutenir ce mode d'accueil spécifique et de proximité répondant aux besoins de la société. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être mises en place pour réviser ce statut.
Réponse
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