Isabelle Santiago
Question N° 2509 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dévoiement de la filière REP jouets. À l'heure où la filière à responsabilité élargie des producteurs jouets est mise en œuvre - dispositif de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, s'observent un clair dévoiement et des menaces pour le réemploi professionnel. Ce dispositif, intégré dans la loi AGEC, était prometteur dans la mesure où il aurait pu permettre aux fabricants de distributeurs de jouets de s'engager dans la transition écologique et solidaire pour les générations futures. La Fédération française des industries jouet-puériculture ainsi que la Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE) ont choisi Eco-mobilier comme éco organisme ; charge à lui d'organiser la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des jeux et jouets usagés. L'État a validé ce choix. Or la contribution financière proposée par Eco-mobilier pour l'activité de réemploi est dix fois inférieure aux recommandations de l'Ademe. De plus Eco-mobilier refuse de financer les points de collecte existants qui constituent pourtant le maillage territorial effectif et efficace actuel initié par les structures du réemploi. La convention Eco-mobilier n'est pas à la hauteur des enjeux et des entreprises qui travaillent dans le milieu. Elle se demande ce que le Gouvernement compte faire pour enrayer ce dévoiement de la filière REP jouets.
Réponse émise le 14 février 2023
Les filières à responsabilité élargie des producteurs permettent d'accélérer la collecte et le réemploi ; c'est une des actions les plus emblématiques de la loi anti-gaspillage de février 2020. Elle était notamment très attendue par les acteurs de l'économie sociale et solidaire qui œuvrent déjà pour le don des jouets reconditionnés ou remis en état. La société Eco-mobilier a été agréée en avril 2022 pour soutenir la filière de collecte et de réemploi. Les modalités de soutien des acteurs de la filière de l'économie sociale et solidaire, qui viendront collecter dans les magasins les jouets rapportés par les parents ont été définies dans le cahier des charges. Depuis le 1er janvier 2023, les magasins de jouet ont l'obligation de collecter les jouets usagés. Il reste toutefois à définir certains critères permettant de préciser les modalités de collecte et de réemploi, dans la convention entre Eco-mobilier les acteurs du réemploi. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a demandé à l'éco-organisme Eco-mobilier de réviser son projet de convention avec les acteurs du réemploi. Ce projet sera ensuite soumis à la concertation au sein de la Commission des filières REP. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est particulièrement vigilant sur la mobilisation des filières REP et leurs éco-organismes pour atteindre les objectifs de la loi AGEC sur le développement du réemploi.
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