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Annaïg Le Meur
Question N° 2527 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 25 octobre 2022

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Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la non déductibilité des prélèvements sur les retraites supplémentaires. Ces retraites supplémentaires à prestations définies sont exposées par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Depuis 2011, celles-ci sont soumises à des prélèvements, à hauteur de 7 % ou 14 % selon le niveau de retraite, non déductibles dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ce qui revient à taxer des revenus déjà taxés et que la personne n'a donc pas perçue. Aussi, elle souhaite lui demander s'il est prévu de faire évoluer cette situation afin d'aligner la fiscalité de ses revenus sur la règle générale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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