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Guillaume Garot
Question N° 2537 au Ministère de l’économie


Question soumise le 25 octobre 2022

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de la liquidation du plan épargne retraite, telles que modifiées par la loi du 22 mai 2019 et l'ordonnance du 24 juillet 2019. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a élargi les possibilités de liquidation des produits d'épargne retraite, en permettant notamment aux particuliers de débloquer l'épargne sur les nouveaux plans épargne retraite (PER) avant l'âge de la retraite pour l'achat d'une résidence principale. Si la loi « PACTE » et l'ordonnance qui en découle créent donc une nouvelle source de liquidités pour les épargnants, elles ne prennent pas en compte les cas où le bien immobilier acheté, parfois de longue date, comme résidence principale est à rénover. L'achat du bien en lui-même étant effectué à un prix relativement bas, le besoin de liquidités porte donc sur les travaux postérieurs. Ceux-ci peuvent parfois être effectués plusieurs années après l'achat, mais dans ce cas précis l'épargne retraite ne peut pas être débloquée de manière anticipée. Ce point aveugle de la loi « PACTE » pénalise de nombreux épargnants qui perdent une source importante de financement pour la rénovation de leur résidence principale préalablement à leur retraite. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à tout ou partie des produits épargne retraite d'être débloqués préalablement à la retraite pour financer les travaux lourds de réhabilitation de la résidence principale, lorsque celle-ci est appelée à être occupée durablement.

Réponse émise le 22 novembre 2022

La loi PACTE a mis en place un nouveau produit d'épargne retraite aux conditions de déblocage anticipé plus larges que les produits préexistants. En application de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est désormais possible de débloquer son épargne pour l'achat d'une résidence principale. Les autres conditions de sortie anticipée ont également été élargies, notamment par rapport aux cas prévus à l'article L. 132-22 du code des assurances : le déblocage anticipé d'un PER est possible dès l'expiration des droits à l'assurance chômage qu'elle soit consécutive ou non à une perte involontaire d'emploi. De même, l'invalidité des enfants, du conjoint ou du partenaire du titulaire permet désormais une sortie anticipée d'un plan d'épargne retraite. Le blocage du plan d'épargne retraite avant la retraite est nécessaire pour assurer une allocation de l'épargne optimale pour le financement de l'économie, d'une part, pour maximiser le rendement de l'épargne du titulaire du produit, d'autre part. Un élargissement des conditions de sortie anticipée serait de nature à fragiliser cet équilibre et à banaliser l'épargne retraite par rapport aux autres supports d'épargne plus liquides comme l'assurance-vie. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de créer une nouvelle condition de sortie anticipée pour le PER afin de financer les travaux de réhabilitation de la résidence principale. Le titulaire du PER devra anticiper, s'il débloque une partie de son épargne pour l'achat de la résidence principale, le coût des éventuels travaux à venir. S'il en est déjà propriétaire, il ne parait pas justifié de prévoir un nouveau cas de déblocage pour ces travaux, alors que le produit d'assurance en question a été conçu pour compléter les revenus des Français au moment de leur retraite.

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