Christophe Plassard
Question N° 2588 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers agents départementaux de la prime de revalorisation de complément de traitement indiciaire (CTI) du fait de la rédaction du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. En effet, ce décret mentionne les infirmiers exerçant dans diverses structures mais ne prévoit pas la prime de revalorisation pour les infirmiers exerçant leur profession auprès de la population âgée ou handicapée, alors qu'il s'agit d'une mission obligatoire des départements. Dans ce cadre, les infirmiers diplômés d'État officiant au sein des départements effectuent de nombreux actes médicaux jusqu'à la fin de la vie de leurs patients et sont pourtant exclus du décret du 28 avril 2022 qui visait justement à élargir la prime Ségur d'origine, à laquelle ils avaient alors droit. Il lui demande ainsi s'il entend prendre un décret rectificatif visant à réintégrer les infirmiers exerçant leur profession auprès de la population âgée ou handicapée, afin qu'ils puissent toucher la prime à laquelle ils avaient à l'origine droit.
Réponse émise le 27 juin 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médicosocial est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d'une partie du champ médico-social ont été consenties par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire. L'ensemble des mesures du Ségur de la Santé de juillet 2020, représente, au-delà des revalorisations salariales, 12 milliards d'euros en 2022. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022 présidée par le Premier ministre et le président de l'Assemblée des départements de France, le Gouvernement a étendu les revalorisations dites Ségur et Laforcade aux personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements, pour un montant de 830 millions d'euros. L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022 est venu confirmer les catégories de travailleurs du secteur social et médico-social concernées par cette extension dans la fonction publique. Les infirmiers exerçant au sein des structures départementales éligibles ont bénéficié de ces mesures. Concernant les infirmiers travaillant dans d'autres services départementaux, il convient de rappeler que les conseils départementaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes.
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