Jean-Pierre Vigier
Question N° 2598 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des podo-orthésistes. Alors que les podo-orthésistes apportent un service de très grande qualité et que les professionnels français sont considérés parmi les meilleurs au monde dans leur domaine, cette profession est aujourd'hui dans une situation de grande fragilité. En effet, la viabilité des entreprises, le maintien des emplois et l'avenir de la profession sont impactés par des tarifs réglementés qui n'ont pas été revalorisés depuis près de 10 ans et un cahier des charges qui n'a pas évolué depuis 24 ans. Les rémunérations ont donc stagné en conséquence, impactant l'attractivité de cette profession. Aussi, il est nécessaire d'avoir une vraie réflexion quant à la revalorisation des tarifs, la modification du cahier des charges et la simplification du parcours de soins. Il souhaite lui demander les orientations qu'il compte prendre dans cette perspective, afin de soutenir cette profession si importante dans les territoires.
Réponse émise le 7 février 2023
Il est tout d'abord rappelé le rôle essentiel joué par les podo-orthésistes dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et l'importance que nous accordons au maintien et au développement de cette profession. La tarification de la liste des produits et prestations s'appuie sur des modalités définies à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale. La nomenclature actuelle définit les conditions de prise en charge aussi bien pour les professionnels que pour les usagers. Avant toute modification, il est nécessaire d'évaluer attentivement les impacts tant budgétaires qu'organisationnels. Ainsi, la création d'une nouvelle ligne générique avec des spécifications techniques ou la révision d'une nomenclature nécessite d'abord son élaboration par les services du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale, en concertation avec les acteurs concernés, puis son examen par la haute autorité de santé afin de valider sa pertinence au regard des pratiques cliniques et des recommandations scientifiques et enfin sa tarification par le comité économique des produits de santé. Le processus de création de nouvelles lignes génériques avec des spécifications techniques permettant de répondre à de nouvelles problématiques liées à la progression de la prévalence de certaines pathologies et répondant aux besoins des personnes en sitaution de handicap, est en cours. Il en est de même pour d'autres évolutions nécessaires prévues dans d'autres champs de la liste des produits et prestations remboursables. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de dissocier les tarifs de prestations et des dispositifs afin de permettre une valorisation et une régulation plus fines. Cette disposition est susceptible de concerner les podo-orthésistes et ainsi donner lieu au réexamen des tarifs de l'appreillage qu'ils concoivent et fabriquent.
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