Chantal Jourdan
Question N° 2609 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique dans laquelle se trouve l'Établissement français du sang (EFS) aujourd'hui. L'EFS, établissement public d'une nécessité vitale au fonctionnement de notre système de santé, connaît depuis plusieurs années une diminution de ses moyens matériels, financiers et humains qui compromettent sa mission de service public. Il connaît, par exemple, un niveau de rémunération moyen plus faible que les services hospitaliers. À titre d'exemple, l'EFS indique qu'un(e) infirmier(e) travaillant dans la collecte de sang, à poste égal et compétences équivalentes, gagne 5 % de moins qu'un(e) infirmier(e) hospitalier(e). Cela entraîne un manque considérable d'attractivité du secteur, ce qui génère des difficultés de recrutement qui viennent s'ajouter au manque d'effectif actuel. Tous ces éléments rendent de plus en plus difficile pour l'EFS de réaliser sa mission d'intérêt général. D'après l'établissement, depuis janvier 2022, il y a eu plus de 1 600 collectes annulées, équivalent à environ 100 000 poches de sang. Il existe donc un risque de pénurie sanguine qui mettrait à mal l'autosuffisance de la France en la matière, alors que la demande en sang augmente en France ces dernières années. C'est l'ensemble du personnel de l'EFS qui paie les conséquences de ce manque de moyens humains et financiers. La souffrance psychologique et l'absentéisme du personnel sont source de préoccupation croissante. Afin de préserver le modèle français transfusionnel éthique, basé sur le bénévolat et reconnu par les Français et le reste du monde pour son efficacité, il est urgent d'agir. Au vu de cette situation, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour régler cette situation qui expose l'EFS à d'importantes difficultés et l'ensemble du secteur médical à des risques de pénuries qui pourraient avoir des conséquences lourdes sur l'ensemble de la population.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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