Lionel Royer-Perreaut
Question N° 2621 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement des réseaux de télécommunication. Les divers financements représentent un coût important pour les acteurs publics comme pour les opérateurs télécom. Ils sont nécessaires pour l'entretien, la modernisation, l'exploitation et garantir un service de qualité pour les usagers. Néanmoins, les GAFAM et les services OTT utilisent en bonne partie les réseaux, parfois indépendamment des opérateurs télécom. Le débat est donc ouvert à l'échelle européenne pour que les GAFAM et les services OTT contribuent financièrement. Il souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 19 septembre 2023
Le Gouvernement approuve l'idée, présentée par le Commissaire Thierry Breton fin mai, d'une plus juste contribution des fournisseurs de contenus au coût de déploiement des réseaux. La France a ainsi soutenu une note de position portée par l'Espagne auprès de la Commission européenne, dans laquelle elle appelait cette même Commission à s'emparer rapidement du sujet. Toutefois, la forme que pourrait prendre un tel partage est encore à discuter au niveau européen. La Commission explore actuellement l'idée de création d'un « fond numérique », alimenté exclusivement par les acteurs concernés du secteur privé, afin de poursuivre le déploiement d'infrastructures et de réseaux numériques dans un nouvel équilibre économique moins dépendant des financements publics pour poursuivre le déploiement d'infrastructures et de réseaux numériques. Une note des autorités françaises (NAF) a été transmise auprès de la Commission européenne, en réponse à la consultation publique publiée en février dernier. La NAF pointe la responsabilité environnementale des fournisseurs de contenus, et rappelle qu'ils ont singulièrement bénéficié du dimensionnement des réseaux pour acheminer le flux de données (notamment vidéo) qu'ils génèrent sur le territoire européen. La NAF rappelle les investissements à venir et réaffirme le principe d'un partage équitable du coût des biens, services et infrastructures entre les acteurs bénéficiant de la transformation numérique. À l'inverse, elle ne précise pas l'option à retenir et rappelle un certain nombre de points sur lesquels la France ne pourra transiger : (i) la comptabilité d'un éventuel dispositif avec le cadre fiscal négocié à l'OCDE, pour lequel des engagements internationaux ont été pris ; ii) le maintien du règlement sur l'internet ouvert ; iii) le maintien de la contribution des fournisseurs de contenus à la création culturelle.
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