Lionel Royer-Perreaut
Question N° 2624 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement du plan de fermeture du réseau cuivre. La Commission supérieure du numérique et des postes pointe en effet un financement qui n'est pas stabilisé et pose question. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur l'opportunité d'organiser un débat parlementaire pour examiner les conditions financières de la fermeture du réseau cuivre et assurer un suivi de son exécution.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Alors que les déploiements FttH en France se poursuivent de façon industrielle, Orange a présenté son plan d'extinction du réseau cuivre au début 2022. Ce plan a donné lieu à une consultation publique menée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). La fermeture du réseau cuivre est motivée par un besoin stratégique d'Orange de fermer son réseau vieillissant, dont le coût de maintenance est de 500 M€ par an. Dans la mesure où elle relève d'une démarche industrielle propre à un acteur privé, la fermeture du cuivre ne peut justifier la mobilisation de fonds public. Les conditions financière du plan d'extinction et le suivi de son exécution relèvent donc de la responsabilité d'Orange. Il demeure que la mise en œuvre opérationnelle du plan fait l'objet d'un suivi rapproché de l'Etat et de l'Arcep. En effet, il est essentiel qu'Orange donne de la visibilité aux autres parties prenantes (opérateurs et élus locaux en particulier) sur la mise en œuvre de son plan, pour leur permettre d'anticiper, d'accompagner et d'encourager le basculement des abonnés vers la fibre. L'instauration d'une gouvernance de suivi du plan de fermeture d'Orange, aux niveaux national et local est nécessaire à la bonne réalisation de ce chantier en permettant l'implication et la consultation de l'ensemble des parties prenantes à chaque étape du plan. L'Etat a donc procédé à l'organisation d'une concertation à deux échelles : au niveau national, dans le cadre de l'instance de concertation fixe pour assurer le suivi à l'échelle globale, au niveau local, dans le cadre des comités de concertation locaux organisés sous l'égide des préfectures, afin de suivre le chantier à l'échelle des territoires. L'Arcep quant à elle, est garante du respect du cadre réglementaire défini par ses décisions d'analyses de marchés. Le prochain cycle d'analyses de marché (2023-2028) s'inscrira dans le cadre de la transition technologique du cuivre vers la fibre.
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