Lionel Royer-Perreaut
Question N° 2625 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la fiscalité des services de télécommunication et de télévision. Il existe aujourd'hui la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) et la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs (TST-D). Ces taxes sont à la charge exclusive des acteurs « classiques » et historiques. Elles participent au financement de l'audiovisuel public. Pourtant, depuis quelques années, les plateformes de streaming ont pris une place de plus en plus importante dans les modes de consommation de contenus audiovisuels. De nombreuses démarches sont en cours avec ces plateformes pour définir leur place dans le paysage audiovisuel français. Il souhaiterait justement savoir où en sont les réflexions autour de l'imposition des plateformes de streaming et notamment leur assujettissement aux TOCE et TST-D.
Réponse émise le 9 janvier 2024
À l'heure actuelle, les plateformes de streaming sont déjà soumises à la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) en ce qu'elle est due, au-delà de sa composante traditionnelle portant sur la vente et la location de vidéogrammes, par toute personne qui met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des services donnant accès à des contenus audiovisuels à la demande via un procédé de communication électronique. Pour assurer une meilleure équité entre des contributeurs qui sont en concurrence directe sur le marché de la diffusion des contenus audiovisuels, le taux de cette taxe a été augmenté en 2020 aux fins d'être harmonisé avec le taux de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs de services de télévision (TST-E). Cette augmentation est intervenue après la suppression des trois taxes sur les revenus publicitaires adoptée par loi de finances pour 2019 et qui a permis d'alléger la fiscalité des éditeurs historiques nationaux. Ces mesures ont ainsi permis de mettre fin à l'écart de taxation qui pouvait exister entre les diffuseurs linéaires historiques d'une part et les nouveaux acteurs de la diffusion de contenus audiovisuels, tels que les plateformes de vidéo à la demande d'autre part. La création de la taxe sur les services numériques (TSN) en 2019 a également permis d'appréhender la faculté contributive particulière des nouveaux acteurs du numérique qui remplissent les conditions de seuil de chiffre d'affaires.
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