Éric Martineau
Question N° 2643 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 1er novembre 2022
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M. Éric Martineau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la clarification du cadre juridique de la lutte obligatoire contre la prolifération du chardon (cirsium arvense), plante dont l'on connaît malheureusement la propension à l'expansion exponentielle en l'absence d'action adéquate. L'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire prévoyait en le chapitre 1er de son annexe B le principe d'une obligation de lutte en France métropolitaine contre le cirsium arvense. Or l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6°de l'article L. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime a abrogé le chapitre 1er de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 ; il n'y est en conséquence plus fait expressément mention de l'obligation de lutte contre le cirsium arvense. M. le député demande ainsi quel peut être le fondement légal permettant, le cas échéant, de rendre obligatoire la lutte contre le cirsium arvense, au-delà des traditionnels pouvoirs du maire en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques reconnus par le droit administratif français.
Réponse
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