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Sylvie Ferrer
Question N° 2662 au Ministère de la santé


Question soumise le 1er novembre 2022

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Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la difficulté relative à l'utilisation de la plateforme numérique AmeliPro. Les médecins du centre de santé d'Aureilhan, salariés par la commune, utilisent quotidiennement AmeliPro, la plateforme numérique de l'assurance maladie accessible aux professionnels de santé. Cet espace permet notamment d'effectuer certaines déclarations : arrêts de travail, déclaration de grossesse et déclaration de médecin traitant. Cependant, certaines fonctionnalités de ce site, accessibles pour les médecins libéraux, ne le sont pas pour les médecins salariés, notamment certains services très utiles comme l'accès à la rémunération sur les objectifs de santé publique (ROSP), les déclarations d'accident de travail et d'autres encore. Cette limitation des fonctionnalités est d'autant plus surprenante que les critères de remplissage ou de fonctionnement sont identiques. Dans un contexte où le salariat des médecins généralistes se développe de plus en plus en France, elle lui demande s'il est possible d'envisager un égal accès au service de la plateforme AmeliPro par les professionnels de santé libéraux et salariés. Cette évolution répondrait incontestablement à l'évolution des pratiques des professionnels de santé et contribuerait à faciliter les démarches administratives, dans un souci d'amélioration continue de la qualité du service public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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