Sandra Marsaud
Question N° 2677 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour la renégociation des marchés de fourniture d'énergie. Face à l'extinction progressive des tarifs réglementés de vente pour les collectivités, ces dernières se sont organisées pour apporter une réponse aux contraintes induites par l'ouverture du marché de l'énergie, par la création de groupements de commandes, afin notamment de mutualiser les achats d'énergie et ainsi obtenir de meilleures conditions tarifaires et des tarifs maîtrisés. Aujourd'hui, l'envolée des prix sur le marché de l'énergie prend au piège les collectivités et établissements publics qui, n'étant plus éligibles au tarif réglementé de vente (TRV), ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire (hors TICFE) alors que les plus petites communes, qui remplissent les critères de l'article L 337-7 du code de l'énergie, quittent les groupements de commande pour revenir au TRV. Sans bouclier tarifaire, les prix auxquels ces collectivités auront à faire face s'annoncent insoutenables. Un mécanisme de compensation financière pourrait dès lors être mis en place pour les collectivités et établissements publics ne pouvant bénéficier du TRV, afin de ramener leurs factures au niveau de celles qu'elles auraient eu en bénéficiant du TRV. En outre, pour les collectivités et établissements publics engagés, après un appel d'offres, dans un contrat de fourniture d'énergie avec des prix importants, une disposition exceptionnelle pourrait être envisagée pour permettre la rupture de ce contrat en cours d'exécution sans application de pénalités à verser par la collectivité, ni indemnité au fournisseur dans le cas où les prix reviendraient à des niveaux plus raisonnables dans les prochains mois. Ceci éviterait ainsi d'offrir aux fournisseurs une rente d'opportunité au détriment des collectivités et de leurs administrés. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures adaptées que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les collectivités qui cherchent actuellement à limiter la hausse de leurs factures d'énergie.
Réponse émise le 9 mai 2023
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d'approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d'électricité, de la sécheresse historique de l'été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l'énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l'approvisionnement en énergie, baisser les prix de l'énergie et protéger le pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les collectivités locales et a pris des mesures fortes dès le début d'année 2022 : Les petites collectivités, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). A ce titre, plus de 20 000 collectivités sont couvertes par le bouclier tarifaire sur l'électricité, mis en place dès le 1er février 2022. Ce bouclier tarifaire sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base de laquelle est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux collectivités éligibles aux TRVe qu'elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début janvier, les fournisseurs garantiront aux très petites entreprises (TPE), et plus largement à toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, un prix moyen d'électricité de 280 €/ MWh HT en 2023, soit 28 c€/kWh. Les collectivités locales assimilées à des TPE en bénéficieront donc. Si les collectivités locales ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, réservé aux résidentiels, je me permets de préciser que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), qui doit intervenir au 30 juin 2023, n'entraine en aucun cas la fin du bouclier tarifaire sur le gaz ou plus généralement des mesures de protection des consommateurs face à la crise énergétique actuelle. En effet, la loi de finances pour 2023 prévoit que celui-ci sera prolongé et, au second semestre 2023, calculé sur la base d'un indice de prix fixé par voie réglementaire. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d'un dispositif d'amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d'euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d'année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Il est par ailleurs ouvert à toutes les collectivités territoriales non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité qui pourront demander l'application de l'amortisseur électricité. Ce mécanisme s'appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l'Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d'aide au titre de l'amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement. Enfin, les collectivités locales bénéficieront de la prolongation et de l'amplification du filet de sécurité pour l'année 2023, désormais ouvert également aux départements et régions fragilisés par la crise. Ce filet s'ajoute à « l'amortisseur électricité » susmentionné et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz comme de l'électricité. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l'amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l'année 2023, il n'y a qu'une chose à faire : remplir l'attestation d'éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra au fournisseur de les mettre en œuvre directement dans la facture d'électricité. Dès lors qu'une collectivité locale n'a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entités concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l'attestation unique sont disponibles en ligne. L'ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d'électricité. Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l'offre la plus pertinente en termes de prix et d'indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l'énergie élevés. D'une part, au plan européen, le Gouvernement porte une réforme en profondeur de l'organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français payent un prix de l'électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et découpler les prix de l'électricité des prix du gaz. D'autre part, le Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d'efficacité énergétique : Au travers des dotations d'investissement, l'Etat accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l'énergie grâce à l'efficacité énergétique. Ainsi, en 2023, les dotations d'investissement aux collectivités territoriales (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2 Md€ ouverts en loi de finances pour 2023. D'autre part, le « fonds vert » permettra de mobiliser au total 2 milliards d'euros de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l'action des dispositifs portés par l'ADEME dont certains, à l'instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'à fin 2025. Enfin, parce l'accompagnement des territoires dans leur démarche de sobriété et d'efficacité énergétiques est essentiel, j'ai également ré abondé à hauteur de 220 millions d'euros le programme CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique), financé par les CEE. Celui-ci apporte un financement pour de l'ingénierie, de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il met en outre à disposition un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, …) et touche tous les domaines de compétences des territoires. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050. Ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique.
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