Bertrand Sorre
Question N° 268 au Ministère de la santé
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur « les oubliés du Ségur ». Si le principe d'une revalorisation salariale des soignants était attendu de longue date, actuellement les personnels administratifs et techniques des établissements de santé, particulièrement dans le secteur médico-social, ne peuvent pas bénéficier de la prime de 183 euros attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier. Ces « petites-mains » qui sont essentielles au bon fonctionnement de leur établissement, permettent une qualité de prise en charge assurée et continue. Cependant, depuis de nombreux mois, ces personnels subissent les contraintes liées à la crise sanitaire. S'ajoute à cela, l'augmentation du coût de la vie. Aujourd'hui, ils souhaiteraient que leur situation soit prise en compte afin de pouvoir bénéficier de la prime du Ségur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux personnels administratifs et techniques des établissements de santé le bénéfice de la prime de 183 euros.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le complément de traitement indiciaire a été créé à la suite des accords du Ségur de la santé. Depuis le 1er septembre 2020, il est ainsi versé à l'ensemble des agents exerçant au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. L'extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire a fait l'objet de nombreuses concertations, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade ou de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Ainsi, dans le cadre de la mission Laforcade, le complément de traitement indiciaire a été étendu à l'ensemble des personnels exerçant au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, principalement les établissements et les services rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD, à compter du 1er avril 2021. Il a également été étendu aux soignants et aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements médico-sociaux et dans certains établissements sociaux et médico-sociaux financés par les conseils départementaux, principalement au titre du handicap, à compter du 1er octobre 2021. Enfin, en application des conclusions de la conférence précitée, le complément de traitement indiciaire a été élargi aux professionnels en charge de l'accompagnement socioéducatif et aux soignants qui exercent dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui n'étaient pas encore éligibles, dans des structures de l'habitat inclusif, du logement accompagné et de l'intermédiation locative, à compter du 1er avril 2022.
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