Robin Reda
Question N° 2693 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la restructuration du secteur du domicile et plus spécifiquement, la fusion des services existants (SSIAD et SAAD) pour former une catégorie unique de « services autonomie à domicile ». A terme, il existera deux catégories de services autonomie à domicile : ceux dispensant de l'aide et du soin (ex-SSIAD par fusion avec un SAAD) et ceux ne dispensant que de l'aide (ex-SAAD) mais qui devront organiser une réponse aux besoins en soins des personnes qu'ils accompagnent lorsque nécessaire (en passant une convention de partenariat avec un service autonomie dispensant des soins à domicile). Pour les SSIAD, dont un certain nombre fonctionnent actuellement sur un mode associatif, cette perspective de devoir fusionner avec un SAAD, dont la plupart appartiennent à des groupes privés lucratifs, suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. En effet, les pratiques d'organisation, les financements, les territoires d'intervention, les cultures de ces deux types de structures sont très différents. Dans la pratique, les échanges entre le SSIAD et les SAAD existent au quotidien. Les CCAS lors de réunions permettent cette coordination chaque fois qu'un bénéficiaire est pris en charge simultanément par les deux services. La passation de conventions entre SSIAD et SAAD peut représenter une piste offrant agilité, qualité des services à domicile et motivation des personnels. Toutes les structures ne sont pas adaptées à une fusion et cela aurait pour risque d'aboutir à une fragilisation des SSIAD associatifs, voire à leur disparition au profit de groupe privés lucratifs. Les SSIAD sont prêts à évoluer, ils cherchent constamment à améliorer leurs pratiques et leur intégration dans le tissu médical et médico-social de leur territoire. Néanmoins, les représentants expriment leur inquiétude de se voir imposer des transformations structurelles bouleversantes. Ainsi, M. le député soulève la question d'un conventionnement optionnel entre SSIAD et SAAD sans que le principe de la fusion ne soit rendu obligatoire.
Réponse émise le 30 mai 2023
La réforme des services autonomie à domicile prévue par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 entrera en vigueur à partir de la publication du décret les concernant. La loi a fixé une date maximale de publication au 30 juin 2023. A partir de cette date, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) auront deux ans pour intégrer une activité d'aide. Cette intégration pourra se faire par rapprochement avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile ou par création d'une nouvelle activité autorisée par le conseil départemental. Le décret d'application est en cours d'élaboration et l'ensemble des acteurs du secteur sont pleinement associés aux réflexions, qui permettront d'affiner les modalités susceptibles de faciliter la mise en œuvre de cette réforme structurante. Les départements notamment sont membres du groupe de travail qui a été formé. Le texte prévoira des éléments de souplesse pour faciliter la transition, notamment avec la faculté de se regrouper par un simple conventionnement pendant une période transitoire. Ainsi, le niveau de contrainte à respecter le délai de deux ans laissé par la loi sera allégé, facilitant la mise en œuvre de la réforme. Le Gouvernement a par ailleurs prévu un accompagnement des gestionnaires de SSIAD par l'agence nationale de l'appui à la performance, qui publiera notamment un guide pour accompagner les gestionnaires des services dans la constitution d'une entité juridique unique et animera des communautés d'échanges de pratiques entre gestionnaires. Un accompagnement est également prévu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour permettre aux agences régionales de santé et aux conseils départementaux de mettre en place la réforme sur leurs territoires respectifs et d'accompagner efficacement les gestionnaires de services. Dès à présent, les départements peuvent se rapprocher des ARS, pour travailler en anticipation à une cartographie des regroupements de services cohérente. Enfin, concernant les aspects financiers, il convient de noter que les SSIAD bénéficieront dès 2023 des premiers effets de la réforme de leur financement (accompagnée de 229 millions d'euros supplémentaires d'ici 2027) qui permettront de conforter leur situation économique. Par ailleurs, la dotation pour le fonctionnement intégré de l'aide et du soin bénéficiera à tous les SSIAD dès lors qu'ils se seront dotés du volet aide. Cela représentera 21 millions d'euros supplémentaires en 2023, un effort qui ira croissant à mesure que les services autonomie se constitueront.
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