Valérie Rabault
Question N° 2702 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retards de paiement constatés pour les agents publics ayant participé aux opérations de mise sous pli de la propagande électorale, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022. Conformément au décret n° 2012-498 du 17 avril 2012, les agents publics qui, à l'occasion d'une élection politique, participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale, perçoivent une indemnité de mise sous pli. Or, dans plusieurs départements, de nombreux agents sont toujours en attente du paiement de cette indemnité, et ce plusieurs mois après la tenue des élections concernées. Au regard de l'investissement conséquent que représente la participation à ces opérations de mise sous pli, il est regrettable que ces agents n'aient toujours pas perçu leur indemnité. Elle souhaiterait donc qu'il lui communique les précisions suivantes : 1) le nombre et la proportion d'agents publics qui ont participé à ces opérations et qui sont toujours en attente, au 1er novembre 2022, du paiement de leur indemnité de mise sous pli ; 2) les dysfonctionnements qui ont conduit à ces retards de paiement.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Dans le contexte de la décision de réinternalisation par principe de la mise sous pli des documents de propagande électorale, ce volet des opérations a retenu toute l'attention du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer lors de la préparation des élections. En effet, l'indemnisation des metteurs sous pli se doit d'être à la hauteur de l'engagement qui leur est demandé dans cette mission. Dans ce contexte, il a été décidé, d'une part, de revaloriser le plafond de cette indemnité et, d'autre part, de demander aux préfets de préparer, avec leur administration, la mise en œuvre efficace des paiements indemnitaires. La revalorisation a été prise par l'arrêté interministériel du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections, et elle rehausse le plafond de celle-ci à hauteur de 600 € bruts, soit une augmentation de 10 %. Quant à la mise en paiement, l'instruction ministérielle aux préfets en date du 9 mars 2022 les a amenés à anticiper localement une organisation à même de permettre la mise en œuvre efficace de la charge administrative induite par ces paiements. Ainsi, les opérations de constitution et de vérification des dossiers, de saisie des informations dans une application dédiée puis de transmission au comptable pour paiement, ont été optimisées. Toutefois, les règles de la gestion publique nécessitent que, pour procéder au paiement des indemnités, le comptable public dispose d'un certain nombre de pièces. Si la procédure a été allégée pour les agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, l'ensemble des pièces nécessaires au paiement restent indispensables pour tous les autres personnels non connus des services de paie du ministère (copie de la carte d'identité, attestation de carte vitale et relevé d'identité bancaire), ce qui peut contribuer à expliquer des délais de paiement plus importants dans certains cas. Le bilan global du paiement des indemnités de mise sous pli ne sera connu qu'en début d'année 2023, à l'issue de la fin de gestion budgétaire. En outre, l'administration se tient à disposition des élus locaux afin de permettre d'apporter tout élément d'appréciation utile à l'échelle locale. Par exemple, la préfète du Tarn-et-Garonne a informé les élus, au mois d'octobre 2022 que, dans le département, le paiement des indemnités lié à la mise sous pli pour l'élection présidentielle a été presque intégralement réalisé au mois de septembre 2022. Les quelques personnes qui n'avaient pas encore été indemnisées l'ont été aux mois de novembre et décembre 2022.
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