Jean-Michel Jacques
Question N° 2724 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les possibilités d'élargissement ou de compensation de la prestation de service unique (PSU) destinée aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) aux gestionnaires de ces établissements et en complément des participations familiales, la PSU a été conçue à l'origine pour mieux répondre aux besoins des familles en soutenant la diversification de l'offre d'accueil (multi-accueil, haltes garderies, crèches de personnel), en favorisant la mixité sociale et l'accessibilité de ces structures à toutes les familles. Ce dispositif mis en place pour le financement des structures d'accueil de jeunes enfants ne prend donc pas en compte les opérateurs de garde d'enfants qui interviennent à domicile et en horaires décalés. Cela crée ainsi une rupture d'égalité entre les différentes prestations proposées aux familles en fonction des modes de garde et principalement pour celles dont la garde des enfants ne peut se faire qu'au domicile familial en raison des horaires de travail décalés des parents. Cette différence se retrouve également parmi les différentes aides à destination des entreprises qui mettent en place des solutions de garde d'enfants pour leurs salariés. Par exemple, celles qui réservent des places en crèche bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % au titre du crédit d'impôt famille (CIF), alors que celui-ci ne s'élève qu'à 25 % dans le cadre d'une prise en charge de la garde à domicile des enfants de leurs salariés. C'est pourquoi il l'interroge à ce sujet afin de savoir si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif permettant d'élargir ou de compenser la PSU pour les opérateurs de garde d'enfants à domicile et en horaires décalés.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Il n'est pas envisagé un élargissement de la prestation de service unique (PSU) aux opérateurs de garde d'enfants à domicile. La PSU ne finance que des établissements d'accueil collectif du jeune enfant, et non des dispositifs d'accueil individuel comme la garde à domicile ou l'accueil par assistante maternelle, qui sont solvabilisés par le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Afin de limiter les différences de reste à charge pour les familles occasionnées par la coexistence de ces deux modes de solvabilisation, le Gouvernement a entrepris, via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, une réforme du CMG afin de permettre un alignement des restes à charge entre accueil collectif et accueil individuel. Cette réforme, qui entrera en vigueur en 2025, permettra de rendre le recours à un assistant maternel, premier mode d'accueil individuel en France, aussi accessible que le recours à la crèche. Au-delà de cette réforme, il convient de rappeler que les modes de solvabilisation des différents types d'accueil sont adaptés à leurs spécificités. Ainsi, la PSU ne prend en charge qu'une fraction d'un coût total horaire plafonné, charge au gestionnaire de l'établissement d'identifier un cofinanceur – le plus souvent une collectivité locale ou une entreprise. A l'inverse, les dispositifs de garde à domicile sont construits sur un mode de financement tout à fait différent, assis sur un financement exclusif des familles, ces dernières bénéficiant d'aides de la branche famille (le CMG) et de crédits d'impôts de l'Etat. Par ailleurs, en contrepartie du financement public élevé assuré par la PSU, les structures qui en bénéficient doivent respecter des obligations réglementaires strictes issues du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les crèches PSU doivent par exemple employer uniquement (sauf dérogation exceptionnelle du service de protection maternelle et infantile du département) des professions réglementées et respecter un référentiel bâtimentaire fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.
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