Maud Petit
Question N° 2753 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille qui établit, notamment, « qu'en cas de procédure pour non représentation d'enfant, doivent être vérifiées les allégations de la personne mise en cause justifiant les faits par l'existence de violences commises contre le mineur, aux fins notamment de permettre au tribunal d'apprécier, en cas de citation directe, l'application éventuelle des dispositions du code pénal sur l'état de nécessité ». Cet article permet de dénouer des situations sensibles et complexes, d'une part pour le parent qui agit pour protéger son enfant et d'autre part pour les magistrats lorsqu'ils sont confrontés à ces situations. Il s'agit d'une avancée essentielle dans l'intérêt supérieur du droit de l'enfant, qui doit être une priorité. Plusieurs familles ont saisi Mme la députée concernant diverses situations problématiques : l'arrestation et le maintien des poursuites concernant le parent commettant le délit de non-représentation, malgré le présent décret ; la durée de l'enquête judiciaire ; l'ouverture d'une enquête judiciaire sans investigation constatée. Elle l'interroge donc sur l'application effective de la disposition en question.
Réponse émise le 28 février 2023
La lutte contre les violences sur les mineurs est une priorité absolue d'action du Gouvernement et du ministère de la Justice. L'article 6 du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille prévoit que : « Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à l'état de nécessité. » La circulaire du 28 février 2022 d'application du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille et du décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple a invité les procureurs de la République à traiter avec diligence et célérité les enquêtes ouvertes des chefs de violences sur mineur ou de l'une des infractions de l'article 706-47 du code de procédure pénale commises sur un mineur dans un contexte intrafamilial, notamment au regard des conséquences qu'elles sont susceptibles d'avoir pour le droit de visite et d'hébergement à l'égard du mineur victime. Si le décret du 23 novembre 2021 a entendu préciser les investigations devant être menées avant de décider de mettre en mouvement l'action publique pour non représentation d'enfant, lorsqu'un parent mis en cause pour non représentation d'enfant fait valoir que des violences ont été exercées sur l'enfant par la personne en droit de le réclamer, l'infraction de non représentation d'enfant n'a toutefois pas été supprimée de l'ordonnancement juridique. En vertu du principe de l'opportunité des poursuites, il appartient aux procureurs de la République à l'issue de l'enquête diligentée des chefs de violences sur mineurs ou de toute autre infraction prévue par l'article 706-47 du code de procédure pénale d'apprécier si les circonstances de l'espèce permettent de caractériser ou non l'infraction dénoncée et si les éléments de la procédure établissent ou non la non représentation d'enfant. Le décret renforce par ailleurs fortement les droits des mineurs victimes puisqu'il précise en outre la conduite à tenir par les autorités judiciaires en cas de violences commises au sein du couple en présence d'un mineur, afin que ce dernier soit également considéré comme victime et non comme simple témoin de ces faits, et puisse se constituer partie civile, le cas échéant en étant représenté par un administrateur ad hoc.
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